II n° 247) ; la cour d'assises statuant en appel ne pouvait, sans indemniser deux fois le même préjudice, allouer une somme de 10.000 € en réparation de son préjudice sexuel temporaire à la partie civile

société anonyme, dont le siège est [...]                            , 3°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                        , 4°/ à la société Entreprise Francis Agati

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Aïcha X..., veuve D..., demeurant à Douar Tamlalt, commune rurale de Temsia, province d'Agadir

X... fait grief à l'ordonnance attaquée de lui allouer la somme réclamée au titre de salaire et d'ordonner la remise des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation de salaire alors, selon

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 20 janvier 1999) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'un rappel de primes ainsi que les indemnités de congés payés afférentes et de lui avoir alloué

conditions de la rupture ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 28 janvier 1999) d'avoir commis une erreur dans le calcul de l'indemnité de préavis allouée

fautes graves ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Union d'expertise nationale fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1998) d'avoir alloué

F... fait grief à l'arrêt de supprimer la rente viagère allouée à Mme E... à titre de prestation compensatoire à compter du 18 octobre 2018, alors « que la prestation compensatoire judiciairement révisée

C... et trois autres salariés des indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail au motif qu'en refusant d'allouer aux salariés des indemnités de déplacement conformément à la convention

licenciement alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seule la plus élevée des deux devant être allouée

partiellement infirmatif attaqué a fixé à la somme de 540 000 francs l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel de la victime ; "aux motifs que les sommes allouées

à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité du demandeur et que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, en l'espèce, augmenter le montant des dommages et intérêts alloués

ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, les faits de concurrence déloyale et d'insolence seraient établis ; alors que, d'autre part, l'indemnité allouée

-X..., d'avoir fixé à un certain montant le capital alloué à titre de prestation compensatoire à l'épouse, alors que, selon le moyen, en se bornant à faire état des ressources de M.

prononcée aux torts du vendeur, les pertes constituées pour l'acquéreur par les dépenses qu'il avait faites étaient en relation de causalité avec les manquements imputés au vendeur ; qu'en refusant d'allouer

de mai 1984 auprès de la société Berthes et fils ; qu'à son décès l'instance a été reprise par ses ayants droit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué

le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Motoculture méridionale fait encore grief à l'arrêt d'une part de n'avoir pas motivé sa décision quant au montant du préjudice alloué

, blessé par arme à feu, a demandé à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction réparation de son préjudice corporel ; Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité de licenciement à un certain montant alors, selon le moyen, qu'en ne motivant pas sa décision sur le montant de l'indemnité allouée

moitié de la durée horaire de l'intervention de la tierce personne retenue par le tribunal, la cour d'appel n'aurait pu, sans méconnaître les termes du litige, réduire de plus de moitié l'indemnité allouée