En application des articles 1315 du Code civil et L. 1144-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de l'égalité des salaires, « à travail égal, salaire égal »

G..., la SCI Mariam Artin, la SCI d'If, contestée par la défense : Vu les articles 614, 982 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu que l'ASL est sans intérêt à la cassation de la décision

; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient en violation des articles 1401 et 1403 du Code civil.

Dun et Bradstreet » est inconnu des bases consultées ; qu'affirmer comme le fait l'appelante qu'il lui était loisible d'être sur l'équivalent local de la liste rouge du téléphone

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

12.1 des conditions générales "PagePack" et "eClick" formée par les concessionnaires de la société Xerox, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

C... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

11, 139, 142 et 771 du code de procédure civile ; 2.

11 de la même loi, qui renvoie à l'article 24.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 8.

. ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

A... en qualité de délégué syndical, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L. 2146-1, L. 2143-22 du code du travail et, par voie de conséquence, l'article 1184 du code

L. 113-9 du code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2-2° et L. 113-9 du code des assurances.

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728 1.a. et 1.b. et 1741 du code général des impôts, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale.

de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 3121-34 et L. 3121-35 sur

[D] ne peut se prévaloir de l'indemnité de l'article L. 1226-14 du code du travail.

du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen

455 du code de procédure civile.