G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1131, 1719, 1720 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ne sont pas d'ordre public et que le contrat de location-attribution

1108 et 1131 du Code civil ; 2 ) que la cause doit exister lors de la formation du contrat ; qu'ayant relevé que la cession des actions était faite au bénéfice de M.

En application de l'article 1131 du code civil, toute obligation a une cause.

L. 122-14-3 du Code du travail et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la lettre de licenciement, non produite par le demandeur au pourvoi et dont les termes sont reproduits dans

1131 et 1184 du Code civil ; 2 / que lorsque l'objet d'un contrat dépend de l'existence et de l'efficacité d'un autre contrat, ou qu'un contrat n'a été conclu qu'en considération de l'existence d'un

1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1131 et 1133 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir retenu la licéité du prêt accordé aux époux Y... pour faire des apports en compte courant à la société Corebat dont M.

1315 du Code civil ; 2°) que le débiteur doit justifier avoir fait toutes diligences pour obtenir la réalisation de la condition ; qu'en l'espèce, il appartenait au débiteur de fournir à la banque tous

1178 du Code civil ; 2 / que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur ; qu'en n'ayant pas recherché si l'exécution des travaux auxquels le locataire faisait

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

1131, 1134 et 1184 du Code civil) ; et alors, enfin, que si deux contrats distincts peuvent, en raison d'une indivisibilité subjective, être dépendants l'un de l'autre, encore faut-il que la commune

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a relevé, par un motif

1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de leur

(Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M.

1131 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des époux B... faisant valoir qu'il y avait manifestement défaut de prix et absence de cause puisque la

1174, 1108, 1131, 1134, 1832 et 1843-3 du code civil, des articles 178 et 180 de la loi du 24 juillet 1966 en sa rédaction applicable en la cause, des articles 809 et 810 du code général des impôts, ensemble

(article 1120 du Code civil) consentie par la société Vortex ; qu'ainsi la demande du syndicat était fondée sur une cause différente de celle qui avait donné lieu au jugement devenu définitif ; qu'en