et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 454-1 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que

une activité économique au sens de l'article 256 A du même code ; 2° De matières premières destinées à des activités locales de production ; 3° D'équipements destinés à l'accomplissement des missions

une activité économique au sens de l'article 256 A du même code ; 2° De matières premières destinées à des activités locales de production ; 3° D'équipements destinés à l'accomplissement des missions

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder

L. 122-32- 5, L. 241-10-1, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; Mais attendu que l'inspecteur du travail ayant annulé l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et ayant déclaré

L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EN SERAIT AINSI SI M Y...

591, 593, 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES R. 248 ET SUIVANTS ET R. 253 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIF ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS

C et 266 quinquies du Code des douanes et des articles 1er et 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification des emplois dans la métallurgie, ainsi que des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code

Y... était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de l'épouse ; d'où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que l'indemnité

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Ayello et Fils, dont le siège est ...

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux

1382, et non plus des articles 266 et 298, du Code civil, la cour d'appel aurait modifié l'objet de la demande, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

5 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 248 du code pénal, D. 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, 44 sexies 0A du code général

L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et les articles L. 256-4 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de