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1 926 résultats pour « Article 321-120 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137244dcd580146774145d3

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

L. 122-2 et du paragraphe d) de l'article D 121-1 du Code du travail, à faire bénéficier le salarié d'une aide financière pour lui permettre une formation par la recherche, la durée du contrat ne peut

Source officielle

Page 35 sur 97

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CC

soc

6079b1bf9ba5988459c5330c

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00482

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

L. 324-11-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1° / que l'absence de contrat écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption

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CC

soc

61372214cd580146773fa0b0

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0b1

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101014

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

COM n'aurait pas rempli ces deux conditions, la Cour d'appel a, une nouvelle fois, ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 122-5, 9°, alinéa 1er, du code de

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CC

soc

61372212cd580146773fa012

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M.

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cr

613725cacd580146774208c8

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

575, 2° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b92

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

575, 2°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

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CC

soc

613723cccd5801467740e460

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit

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soc

61372243cd580146773fb8e5

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code civil ; alors, encore et subsidiairement qu'en énonçant, contrairement à ce que soutenait la

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CC

soc

613722d6cd5801467740213b

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

L. 122-32-6 du Code du travail ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, "à l'initiative

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CC

soc

613723c1cd5801467740dbbc

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le passage à temps plein d'une salariée occupée à mi-temps impliquait une réorganisation du travail

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soc

613721d8cd580146773f80a9

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que de la seule constatation qu'un salarié ait été engagé quelques mois avant M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00019

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Code civil et l'article L.3123-14 du Code du travail.

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CC

soc

613723d9cd5801467740ef8f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

L. 122-14-4 et L 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société SEIA a méconnu son obligation de reclassement à l'égard de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01916

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

violé, par refus d'application, l'article L.1331-2 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, si l'article L.3251-1 du Code du travail prévoit que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire

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CC

soc

6137233bcd580146774071ec

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'en se déterminant ainsi, alors même qu'elle constatait que l'employeur n'imputait pas au salarié la responsabilité des difficultés rencontrées

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210787

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Or, en cause d'appel, l'appelante précise qu'elle agit sur le fondement de la subrogation légale spéciale et personnelle de l'article L. 121-12 du code des assurances.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300262

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code

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