530, alinéa 3, du code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code de procédure pénale, et de l'article 6, § 3, de la Convention européenne

815-13 du Code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même Code ; Que M.

1er 7) de la loi du 2 janvier 1970 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3, 6, 16 et 18 de la loi du 2 janvier 1970 des articles 427 459, 512 et 593 du Code

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1997, qui, pour participation avec arme à une manifestation publique et violences aggravées, l'a condamné à 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Doris Y..., veuve X..., 2°/ Mlle Isabelle X..., 3°/ Mlle

moral à son égard, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 48-6° de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2, 3, 427 et 593 du Code de procédure pénale, du principe du contradictoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base

sur le fondement des articles 706-3 ou 706-14 du même code est exclusif de toute action engagée dans le même temps par la victime sur le fondement de ces textes ; qu'ainsi, une victime d'infraction qui

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

temps de travail, le refus d'admettre, concernant un établissement privé sous contrat d'association, que cette rémunération incombe à l'Etat constitue une violation des articles L.424-1 du Code du travail

L.1233-3 du code du travail.

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n°

- GERON Marie, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1992, qui les a condamnées, la première pour usage de faux en écriture privée, à 3

4 du code civil, ensemble les articles L. 13-1, L. 13-7 et L. 13-13 du code de l'expropriation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a dit que la commune de Saint-Martin d'Hères devait prendre en

530, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l' article 427 du code de procédure pénale, et de l'article 6, § 3, de la Convention européenne

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

122-5, 222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 427 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de violences volontaires

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,