Guy X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à se voir attribuer l'immeuble indivis moyennant le rachat des droits de Mme Michèle X... pour la somme de 500 000 francs et de le condamner

) sur ses droits à pension, celle-ci a révélé qu'il n'avait pas cotisé de 1990 à 1999, qu'il lui manquait de ce fait quarante trimestres pour pouvoir faire valoir ses droits à la retraite et que le rachat

Petitjean, agent général ; que cette compagnie a été rachetée par le Groupe des mutuelles Alsaciennes ; que pour s'opposer à la demande de cet assureur, portant sur le paiement de la prime afférente à

échéance trimestrielle, ont vainement réclamé la restitution des fonds déposés, Armand de Y... leur opposant les malversations commises par les dirigeants de la société irlandaise et s'engageant à racheter

A..., ayant été condamnés pour détournement de fonds, le syndicat des copropriétaires de certains bâtiments, a, pour achever la construction, racheté l'actif disponible de la SCI et obtenu des entrepreneurs

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1999) que la société Sethy a racheté les fonds de commerce de

13 septembre 1995 par le locataire qui a acquis le matériel pour un franc ; que la société Bergont, reprochant à la société Bail équipement de ne pas l'avoir informée plus tôt de la possibilité de racheter

Bénichou, que celui-ci fut blessé, qu'un jugement pénal devenu irrévocable a condamné M. Z... du chef de blessures involontaires et de défaut d'assurance, que M. X... demanda à M.

Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir procédé, en 2007, au rachat de quatre trimestres de cotisations auprès

que cette société avait acquittées pendant ces trois années au titre de contrats d'assurance-vie souscrits par elle au profit de deux de ses dirigeants ; que ces contrats prévoyaient une faculté de rachat

des contrats dont ils devaient bénéficier, malgré le refus formulé par [V] [Y] concernant ce rachat et ce, en violation de l'article L. 132-9 du code des assurances ; que Monsieur [H] estime que cette

X... a fait assigner la société aux fins d'annulation des décisions prises par les organes sociaux postérieurement à ce transfert et en paiement de diverses sommes au titre du rachat de ses actions et

non prévu par la loi, a violé les articles 2092 et 2093 du Code civil et les articles 13, 14 et 22 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que le droit de rachat

versement par l'employeur des cotisations au titre du régime de retraite de base ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes en remboursement du rachat

les prévenus des fins de la poursuite exercée contre eux des chefs de coups et blessures volontaires par fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions et d'injures publiques à caractère raciste

X..., ressortissant tunisien demeurant en France, a droit au rachat de cotisations dans les mêmes conditions que les ressortissants français ; qu'il ressort des articles L.311-2 et R.351-37-1 du Code de

LA PROFESSION DE CLERC DE NOTAIRE, DU 1ER OCTOBRE 1925 AU 1ER JUIN 1962 ; QUE RAPATRIE A CETTE DATE, IL POURSUIVIT LA MEME ACTIVITE EN FRANCE ; QUE LE 14 OCTOBRE 1963 IL FORMULA UNE DEMANDE DE RACHAT

Y... mais n'a pu obtenir de celui-ci le paiement des intérêts, a procédé d'office, en août 1987, au rachat partiel des contrats; que M.