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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de Me FOUSSARD, avocats

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408ac7

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092bc

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740679d

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406adc

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e16

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea8

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406eb7

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372339cd580146774070f1

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137233bcd58014677407207

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

61372305cd5801467740472f

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a6c

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b78

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404df7

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372314cd580146774051e4

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405378

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055e3

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405772

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677405ffc

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406060

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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