indiqué par la prévenue ; que celle-ci s'est présentée volontairement devant le tribunal et a accepté de comparaître sans demander de renvoi ; que la citation a été délivrée à Parquet dans le seul but

Y... a versé aux débats une fiche exactement semblable (voyage Colomiers-Buc et retour) pour la journée du 8 juin 1993 ; que l'ordonnance de non-lieu doit donc, sans qu'il soit besoin d'un complément d'information

exceptionnelle de la période d'observation, au cours de laquelle Pierre Z... serait amené à donner à nouveau son avis sur le projet de continuation ; que, concernant le caractère frauduleux ou non du but

de l'agression tel qu'il résulte des déclarations de la victime mais aussi les constatations médicales relatant ses blessures, ne présente aucune analogie avec un vol à l'arraché commis dans le seul but

d'indemnité pour licenciement abusif ; alors que la fausseté du motif énoncé par l'employeur donne au licenciement un caractère abusif ; que le salarié faisait valoir à ce sujet que son licenciement avait pour but

Mlle X... de s'être rendue coupable d'une faute professionnelle lourde, en imitant sa signature sur un avis d'arrêt de travail qu'elle a adressé le 19 mars 1993, à l'organisme CIRSSE Prévoyance, dans le but

des Fonctionnaires ; que la relaxe sera en conséquence confirmée ; que la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires subit à l'évidence un préjudice du fait des poursuites engagées contre elle dans le seul but

décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le versement de la prestation compensatoire même conventionnellement aménagée est une obligation légale dont le but

C..., en qualité de délégué syndical FO, alors, selon, le moyen, d'une part, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical faite dans le seul but de faire échec à une mesure de licenciement envisagée

frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'il résulte du dossier que la désignation de Mme Maryse X... a été faite dans le seul but

septembre, octobre et novembre 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective étendue de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 est applicable aux seuls organismes de droit privé sans but

une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; que la mesure d'instruction ordonnée suspend le délai de prescription de l'action au fond lorsque la demande d'expertise tend au même but

au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients ; qu'il est tenu d'en informer préalablement le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but

qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de la société, alors : « 1°/ que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est frauduleuse que si elle a pour seul but

production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but

en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que selon ses statuts, l'association Greenpeace France a pour but

principe de l'autonomie de la personne morale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Michel X... du chef de travail dissimulé à une peine d'emprisonnement pour avoir intentionnellement exercé dans un but

sanctions légales apportées aux droits et libertés en cause, devant s'interpréter restrictivement, n'existe qu'à la condition que ces dernières constituent des mesures nécessaires à la poursuite d'un but