statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Nancy actuellement saisie et dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil de prud'hommes la copie

le siège social est à Margencel (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit la société d'assurance à forme mutuelle à cotisations

identiques, assimilables à une requête unique, visant sept sociétés auxquelles il est imputé des actes présumés de concurrence déloyale, accomplis de concert et parmi lesquelles les sociétés Origami and Co

Le moyen critique l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, sans répondre aux demandes de copie du dossier de la procédure formées par la partie civile ni à son mémoire. 11.

première instance et d'appel ; "aux motifs qu'il est constant que le document communiqué à Maître Z... pour justifier de la donation partage n'était pas la photocopie de l'acte authentique mais une copie

par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que la date de départ de ce délai de dix jours est la date d'envoi de la lettre recommandée aux parties accompagnée de la copie

demandeur, contre l'ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution ; "aux motifs que l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile avait été rendue le 26 décembre 2001 ; que copie

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Hergault des fins de la poursuite pour vol ; "aux motifs que les documents litigieux figurant au dossier ne sont que des copies

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me COPPER-ROYER

, elle a, pour conséquence, d'empêcher le délai d'appel de courir ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que si l'une des mentions figurant sur l'ordonnance de non-lieu précise que "copie

commerciale ne précise pas la nature et la durée du service ; que les factures de coopération commerciale produites sont très imprécises dans leur rédaction ; qu'en effet elles ne mentionnent pas

Y... et dix-sept autres créanciers, tous porteurs de copies exécutoires transmissibles par simple remise, tirées d'actes de prêts hypothécaires passés en l'étude de M.

; qu'autorisé par ordonnance du 7 mai 1996, il a fait assigner pour l'audience fixée au 3 juin 1996 à 8 heures 30 son ex-épouse le 17 mai 1996, l'acte ayant été délivré à domicile avec remise de la copie

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 30 mai 2022, qui a rejeté son recours contre la décision du procureur de la République prononçant sur sa demande de délivrance de copie

Un accord d'application, signé le 18 octobre 2005 entre la SNCF et les CFL, stipule en son article 3 que la coopération entre ces parties est régie par la fiche UIC 471-1 élaborée par l'Union internationale

L'administration de trente et un coups portés par arme blanche et aux autres blessures subies par Sofiane A..., comme l'administration de huit coups portés par arme blanche et aux autres blessures subies

copiés ; que toutefois, le tribunal retient que M.

W... fille du gérant personne présente au siège », pour estimer régulière la signification intervenue, que l'huissier avait remis copie des actes à Madame « K...