AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300776
5 novembre 2020
5 novembre 2020
articles 1147 et 1382 à l'encontre des sociétés Vertal nord est, Vertal île de France, Keops architecture et son assureur, la Maf, Storest et Hunter douglas sont prescrites ; ALORS QUE selon l'adage contra
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cr
6079a8719ba5988459c4d4b3
23 novembre 1999
23 novembre 1999
les débats établissent que Jean-Marie X... a justifié son attitude agressive à l'encontre d'Annette A... par sa qualité d'élue dépositaire de l'autorité publique ayant favorisé les incidents ayant contrarié
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