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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222fcd580146773faeda

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de M.

Source officielle
CC

civ3

613723e6cd5801467740f99a

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

Y..., au motif que cette renonciation avait été notifiée postérieurement à la défaillance de la condition suspensive, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1168 du Code civil ; 3 / que la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1977:C2277

Cassation

3 juin 1977

3 juin 1977

L'A DEBOUTEE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE COURTES, ANCIEN AVOUE A LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, SOIT PORTEE DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE MONTPELLIER ; ATTENDU, D'UNE PART

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00354

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02859

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

d'assises au cours du premier semestre 2017, M.

Source officielle
CC

soc

613724a5cd58014677417386

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Commissariat à l'énergie atomique fait grief au jugement attaqué

Source officielle
CC

civ1

613722b1cd5801467740031f

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seprim, société anonyme, dont le siège est ..., et ses bureaux

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7cf

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1f7

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

613721d2cd580146773f7bd5

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Bernard Y... en qualité de "journaliste employé à titre occasionnel", pour assurer une émission quotidienne sur les courses de chevaux, au cours de laquelle il a, notamment, diffusé des photographies dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200387

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] (le courtier). 2. Sur l'appel relevé par M. [U], une cour d'appel a confirmé le jugement. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01711

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le 6 septembre 2024, le greffe pénitentiaire a retourné à l'intéressé un courrier dans lequel il demandait les « récipissés de DML reformalisés » « suite au courrier à présent de rétractation des désistements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01713

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le 6 septembre 2024, le greffe pénitentiaire a retourné à l'intéressé un courrier dans lequel il demandait les « récipissés de DML reformalisés » « suite au courrier à présent de rétractation des désistements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01276

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100237

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

uniquement à compter de cette date, de sorte que la durée maximale de 24 mois, qui a le même point de départ, a couru jusqu'au 10 mars 2020 ; que la cour d'appel a considéré, à titre principal, que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200695

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

délai de prescription ne commençait à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, l'arrêt relève que la cour d'appel de Douai a, par décision du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300601

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 décembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° W 24-10.971

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310126

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

A... , - un courrier de Mme G...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200178

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Total a souscrit auprès de la société Gan assurances, apéritrice

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003cb

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel

Source officielle

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