CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

SFR prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentant : Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[G] [L] Représentant : Me François CREPEAUX de l'ASSOCIATION MACHETTI - CREPEAUX - VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES

Président de la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE, Vu la requête présentée le 05 janvier 2023 par : Madame [D] [R] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Rachel COURT- MENIGOZ, avocat au barreau

GM représentée par Maître [X] [C] en sa qualité de liquidateur judiciaire Représentant : Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M. le

[J] [O] Représentant : Me François CREPEAUX de l'ASSOCIATION MACHETTI - CREPEAUX - VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[X] [M] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Patrick LEROUX Me Rachel COURT-MENIGOZ Décision déférée à la Cour : Jugement du

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2021, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par la SCP François, Duflot, Court-Ménigoz, agissant par Me Court-Ménigoz, conclut au rejet de la

], [Y] [X] C/ [F] [S], [H] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN Me Rachel COURT-MENIGOZ Décision déférée à la Cour : Arrêt

MMA IARD, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE. S.A.S.

GM MANDATAIRES JUDICIAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Patrick LEROUX Me Rachel COURT-MENIGOZ PG Décision déférée à la Cour : Jugement

APPELANTS Monsieur [Z] [G] né le 15 Juin 1967 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

AZUREENNE SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE AZUREENNE Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE Me Rachel COURT-MENIGOZ SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 20/07184 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGDCI Ordonnance n° 2022/M159 M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 22/02332 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI32M Chambre 2-4 Mme [E] [Z] [J] [P] épouse [M] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

D&O MANAGEMENT représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant et assistée de Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE SASU GOLF RESORT TERRE BLANCHE

C/ [Y] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Rachel COURT-MENIGOZ - Me Benoît BROGINI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date

[B] [T] [L] [P] [Z] [P] [R] [Q] SA BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER Grosse délivrée le : à :COURT MENIGOZ GUEDJ DUCRAY Décision déférée à la Cour : Jugement

délivrée le : à :la SCP MAYNARD - SIMONI Me Court-Menigoz Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 06 Septembre 2011 enregistré