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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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13 novembre 1990
Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M.
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Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M.
éesc/Raphaël GREGOIRE et Jean-Claude X
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10 juin 1992
Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.
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2 mars 1992
Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Attendu que le dossier de la procédure suiviec/Muriel Michel X
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18 décembre 1990
Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers
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20 novembre 1990
Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
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11 mai 1992
Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M.
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16 mars 1992
Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Echappé conseillers référendaires, M.
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22 avril 1992
Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
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3 juillet 1991
Souppe, Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M.
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4 novembre 1991
Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.
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6 avril 1992
Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM.
6137255bcd5801467741d023
7 avril 1992
Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre
éesc/Isabelle Y
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Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
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3 juillet 1997
Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Martin conseiller rapporteur, MM.
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5 juin 1997
Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM.
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61372562cd5801467741d3ad
20 juin 1996
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5 mai 1997
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13 mars 1997
Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.
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