service des douanes qui ne concernent pas la détermination des droits de douane ou qui sont détachables de cette détermination, c'est à bon droit que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, et

et droits indirects de Martinique, et l'avis de M.

d'application du code des douanes communautaire, alors applicables : 9.

, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 352 bis du code des douanes ; 8.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le directeur général des Douanes et des Droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 29 janvier 1997, qui, dans la procédure

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Pierre Fabre Dermo Cosmétique a fait assigner le receveur de la recette des douanes

X... général des douanes et des droits indirects, dont le siège est ...Université 75007, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

la violation des articles 752 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 752 du même code et 388 du code des douanes

de la douane » ; qu'elle précisait (concl., p. 10) que sa créance d'environ 185 000 euros était constituée pour plus de 80% de droits de douane ; qu'en se bornant à dénier à la société Clasquin la qualité

Le 28 octobre 2011, en vue d'obtenir une suspension des droits de douane et de TVA sur les marchandises entreposées, elle a conclu un contrat d'entreposage sous douane avec la société BLP [Localité 2]

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-6 du code des douanes

unique de cassation, pris en faveur de Dominique Y... pour violation de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/ 361 CEE du 24 juin 1988, des articles 412 du Code des douanes

et droits indirects, l'avis de M.

[R] [K], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la société ASI maintenance, 2°/ à la direction générale des douanes et des droits indirects, dont le siège est [Adresse 2],

à la position tarifaire 8471 60 90 des unités d'entrée ou de sortie informatiques ne générant pas de droits de douane ; qu'à l'issue d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié une infraction

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1989, qui, dans les poursuites exercées par l'administration des Douanes, a, d'une part, déclaré nulles

Grass, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Clasquin, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Seretec, l'avis de Mme Beaudonnet,

RADIO-TELEVISION OU D'ELECTRONICIEN ; QU'APRES AVOIR CONSULTE LA SOUS-COMMISSION PERMANENTE D'ORIENTATION DES INFIRMES QUI AVAIT ESTIME QUE MAUGRAS ETAIT APTE A POURSUIVRE SON METIER DE COMMIS EN DOUANE