l'avantage en nature, existant potentiellement en son principe, est nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que certains salariés de la société Colas disposent en permanence des véhicules fournis

l'avantage en nature, existant potentiellement en son principe, est nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que certains salariés de la société Colas disposent en permanence des véhicules fournis

la saisie conservatoire ; qu'ensuite, afin de permettre la réparation du navire au Havre, le président du Tribunal, sur la requête de la société Petromin, propriétaire du navire, a ordonné la main-levée

Z... à en payer le prix sous la condition que la Société Raffin lui fournisse des plans et des pièces nécessaires à son montage ; que la société Raffin prétendant s'être acquittée des obligations mises

Code des marchés publics, en-dehors des obligations de mise en concurrence prévues aux livres II et III du Code des marchés publics ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, les prestations fournies

que la société "Rental-Languedoc", assurée auprès de la compagnie "Les Mutuelles Unies", fabrique des aliments pour le bétail, dans la composition desquels entrent notamment des pulpes de betteraves fournies

Entendu à nouveau le 28 juin 1923, cette fois au siège parisien du contrôle général des services de recherches judiciaires, par le commissaire E..., X... fournit davantage de précisions sur les pannes

électorales de la commune de Nadaillac de Rouge au titre de l'article L. 12 du Code électoral, alors que cet électeur aurait été immatriculé au consulat de France, mais aurait été dans l'impossibilité de fournir

d'avoir alloué au salarié une somme au titre d'indemnité de panier, alors que, selon le moyen, la preuve de l'exigibilité de cette indemnité n'était pas rapportée et qu'aucun élément de calcul n'est fourni

Y... de la liste électorale de la commune de Rieutort, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de pièce justificative nécessaire à son inscription et que le Tribunal

Y..., consulté sur les modalités de licenciement d'un salarié, n'avait pas à rechercher d'autres éléments que ceux qui lui étaient fournis par la personne susceptible d'être licenciée alors que l'avocat

de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que ne constitue pas une faute le fait pour le salarié de ne pas fournir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant fourni à la société

X... et A... ont pesé sur les appréciations portées sur eux par B... et Z... relativement au volume de travail fourni par ces salariés et ce, en méconnaissance de la législation du travail ; qu'ainsi les

la SCI Claudie, constituée par des filiales de la société Promodès, qui avait acquis le local ; qu'en se bornant à énoncer que les époux Z... ne rapportaient pas la preuve que leur local avait été fourni

[G] coupable des faits de complicité de vols de mini pelles aggravés par deux circonstances, qu'il avait fourni « aux auteurs chargés de dérober et écouler les engins de chantier, de faux documents » et

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 mars 2002) d'avoir fixé la prestation compensatoire due par lui, sans avoir invité les parties à fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué et la délégation

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué et la délégation

commune de Nadaillac de Rouge au titre de l'article L. 12 du Code électoral, alors que cette électrice aurait été immatriculée au Consulat de France à Dakar, mais aurait été dans l'impossibilité de fournir