et 324-7, 12° du code pénal que la confiscation porte sur tous les biens « meubles ou immeubles divis ou indivis », de sorte que la quote-part indivise devrait être saisissable, ces dispositions se heurtent

et 324-7, 12° du code pénal que la confiscation porte sur tous les biens « meubles ou immeubles divis ou indivis », de sorte que la quote-part indivise devrait être saisissable, ces dispositions se heurtent

ce, de façon suffisante ; qu'en effet, les critiques formulées par Gabriel X... relatives à l'absence d'évaluation précise de certains préjudices, parmi lesquels l'incapacité totale de travail, se heurtent

qui doit être apprécié par une juridiction de fond et ne saurait servir de base à une demande d'annulation (arrêt p. 27, al. 3) ; " et aux motifs que les dénégations d'Alain X... sur les faits se heurtent

nature de partie commune de l'espace concerné par les travaux, à la qualité de Mme A..., touchent à la pertinence de la décision de l'assemblée générale elle-même et non à l'appel de fonds, et se heurtent

de sorte que la découverte de ces nouveaux éléments de preuve ne constitue pas un nouveau fondement autorisant l'introduction d'une seconde instance ; que les demandes nouvelles de Monsieur [S] se heurtent

congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

qui concerne la démonstration de son obligation de dépôt des comptes, étant précisé qu'il manque, en tout état de cause, la justification par la demanderesse de ce que les mesures sollicitées ne se heurtent

immédiatement et à l'évidence les exceptions qu'ils comportent ne peuvent trouver application qu'après son entrée en vigueur, mais pour l'activité du Bureau en France ; que les saisies pratiquées se heurtent

d'alimenter une réflexion ou un débat d'intérêt général ; que cela vaut non seulement pour les idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent

la mise en oeuvre d'obligations de faire (communication des chiffres d'affaires, retrait du mobilier spécifique et non utilisation des supports marketing), sollicités en exécution de ce contrat, se heurtent

dix salariés ou plus sur une même période de trente jours, dont I'appelant n'allègue ni ne démontre qu'il se soit produit ; Il convient donc de rechercher si les demandes de paiement provisionnel se heurtent

, lequel découle de l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté pour partie hors du territoire national, ne heurtent

les articles R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

Clermont-Ferrand, dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Haute-Dordogne (SMCTOM), dont le siège est [...] , 2°/ à la trésorerie de Bourg-Lastic Herment

44/2001 du 22 décembre 2000 ; ALORS QUE, enfin, les décisions rendues dans les autres États membres de l'Union européenne doivent être reconnues comme exécutoires en France à moins qu'elles ne se heurtent

QU'EN REALITE LA PROCURATION, SIMPLE PROCEDE TECHNIQUE, N'A PAS MODIFIE LES RAPPORTS DES PARTIES, TELS QU'ILS RESULTAIENT DE LA CONVENTION DE 1947 " ; QUE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES NE SE HEURTENT

violation de l'article 1134 du Code civil ; 4) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

la servitude, réduction qui rend nécessairement plus difficile l'accès à la voie publique » ; Alors que 1°) le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner des mesures qui ne se heurtent

unique : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent