[X] fait grief à l'arrêt de juger caduque la déclaration d'appel, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de sa signification à l'intimé, dans le délai qui n'est

détermination de l'existence et du montant de la créance et si sont en présence des dettes réciproques connexes et compensables ; qu'en se bornant à affirmer que les prétentions du débiteur tendaient à voir juger

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, bien que saisie du moyen tendant à faire juger que Mme Y...

protégés pendant les six mois qui suivent le dépôt de leur candidature et, avant celle-ci, lorsque le salarié prouve que l'employeur en connaissait l'imminence ; que la cour d'appel, qui ne pouvait donc juger

convient, n'a pas à rechercher s'il existe ou non de possibilité de reclassement du VRP dans le cadre de l'entreprise ou du groupe auquel ladite entreprise appartient ; qu'en décidant le contraire pour juger

X... fait grief à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur ses demandes tenant à voir déclarer inopérant le reclassement du 1er septembre 1996 et à faire juger abusif l'appel formé par la SNCF contre le jugement

qu'en l'espèce, les parties avaient reconnu que 115 contrats de travail avaient été spécialement conclus pour couvrir la seule saison estivale ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait refuser de juger

du chef de fraude fiscale, n'est pas un acte de poursuite ou d'instruction susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique ; qu'en se fondant sur la date du dépôt de cette plainte pour juger

à l'acte, la cour d'appel a violé les textes précités par fausse application ; 2 / que le juge doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification ; qu'en se bornant à juger

copropriétaires qui s'en approprie la jouissance exclusive ; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix de la violation des articles 15 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 que la cour d'appel a pu juger

X... en paiement du solde d'un compte courant ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que commet un déni de justice le juge qui refuse de juger

qui constatait que la parcelle en cause, à usage exclusivement ludique, était accessible en barque par le Lac d'Annecy, ne pouvait se fonder sur l'incommodité prétendue de ce mode de transport pour juger

X..., ès qualités, tendant à voir dire et juger que les immeubles litigieux réintégreront l'actif et constitueront le gage de tous les créanciers des époux Y..., la cour d'appel a violé les articles 1167

troisième branche, n'est pas fondé en ses autres branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger

[J] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à dire et juger nulle la saisie-attribution du 18 février 2019 et de les débouter en conséquence de leur demande de mainlevée de la saisie

garantir la société Systèmes solaires, sans application de la franchise, alors « que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour juger

La société Baudet fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que la société Claas aurait dû lui consentir un préavis d'une durée de 36 mois et à la voir condamnée à lui verser une

La société NACC fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la contestation de Mmes [H] quant à la régularité de leur déclaration de créance et de juger éteinte cette créance à l'égard de la succession

hauteur de moitié chacun, des biens propres avant mariage, d'expertise avant-dire droit et d'injonction de production de pièces sous astreinte, alors « que commet un déni de justice le juge qui refuse de juger

[B] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que la filiation est régie par la loi personnelle de la