Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 avril 2022, RG n° 19/06554), la société [C] et fils (la société [C]) a ouvert dans les livres de la Société générale (la banque), aux droits de laquelle vient le Fonds

[R] par l'administration fiscale, proposition de rectification dans le cadre de laquelle l'avocat avait pour mission de l'assister, à partir de laquelle il aurait pu exercer les missions précédemment énumérées

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 avril 2022, RG n° 19/06554), la société [E] et fils (la société [E]) a ouvert dans les livres de la Société générale (la banque), aux droits de laquelle vient le Fonds

le procureur de la République a été informé » quand faute d'indiquer, au sein du procès-verbal, l'heure à laquelle l'avis à parquet a été donné, les officiers de police judiciaire placent à la fois la

les coefficients 200 et 215 ; que la majoration des 15 points d'indice s'effectue selon la valeur du point de base UFIP telle que définie par le barème des appointements mensuels minima de l'UFIP, laquelle

la garantie », et « que le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert le redressement judiciaire de la société débitrice le 20 octobre 2010, c'est-à-dire postérieurement au 3 octobre 2010, date à laquelle

directement puisque s'appliquant à la librairie et à l'association Muslim Association ; que la première partie de l'article, relative aux faits d'escroquerie, de blanchiment et de terrorisme, dans laquelle

dont elle a déduit que la fédération était fondée à agir sur l'ensemble du territoire national pour défendre l'intérêt collectif de la profession de taxi, en ce compris la région parisienne, dans laquelle

personne provisoirement détenue manifeste sa volonté d'interjeter appel d'une décision de placement en détention ou de rejet de demande de mise en liberté, vaut appel de cette décision à la date à laquelle

La société Corsicana service, qui a été destinataire, le 17 septembre 2019, d'une lettre de relance, a adressé une demande de dégrèvement à la CCO, laquelle a été rejetée par lettre du 2 octobre 2019.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Mouronval et compagnie, à l'encontre de laquelle

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt ne précise pas la date à laquelle

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il avait déposé des plaintes pénales concernant cette affaire en sorte que la cour d'appel ne pouvait se prononcer en vertu de la règle suivant laquelle

en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI Neuilly Eglise ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCI Neuilly Eglise (la SCI) à l'encontre de laquelle

Par décision du 5 décembre 2022, contre laquelle M.

de la lettre de licenciement ne permettait pas de déterminer s'il était reproché au salarié une insuffisance professionnelle ou si la société était dans l'impossibilité de lui fournir l'activité à laquelle

selon le moyen, qu'en déclarant prescrite l'action du concessionnaire en indemnisation du préjudice qu'il a subi, du fait de la réduction du périmètre de la concession, postérieurement à la date à laquelle

Y..., après avoir constaté que la société MPLS avait été placée en redressement judiciaire le 5 octobre 2010, date à laquelle les créances du salarié ne pouvaient relever que du plafond 6, la cour d'appel

Y... a été engagé du 17 juillet 1970 au 10 mai 1971 puis du 4 août 1971 au 16 février 1972 par la société Abex Pagid équipement aux droits de laquelle vient la société Fédéral mogul friction products en

sans autorisation et en violation de l'article 4 de son contrat de travail, représenté une marque concurrente, avaient débuté en juin 2011 et s'étaient poursuivis de façon continue jusqu'à la date à laquelle