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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

êt qui l'a déboutée de sa demande en paiement dirigéec/Mme Y

613722cccd5801467740198c

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722cccd5801467740198e

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a6e

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401cf7

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401dce

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Loveco, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401ea8

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Joja, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401ea9

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f71

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402008

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402012

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722d5cd580146774020e6

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372249cd580146773fbb9a

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin

Source officielle
CC

comm

61372249cd580146773fbbae

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372249cd580146773fbbb6

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137224ccd580146773fbcdc

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Universal Style, les conclusions

Source officielle
CC

comm

6137224ccd580146773fbce3

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Denisor, les

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf63

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Udelec, de Me Odent, avocat

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc063

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc2e3

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613720dfcd580146773ef181

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

. avait été convoqué, quelques jours avant l'envoi de sa lettre de démission, par son supérieur lequel avait indiqué qu'il avait été décidé de lui retirer la gestion d'un important client, l'agence Raynal

Source officielle

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