que de besoin, qu'il soit fait mention de la décision à intervenir en marge de l'inscription au registre et sur l'extrait Kbis de la société, alors « que en toute hypothèse, en matière gracieuse, les

nettoyage en évitant ce genre d'accident ; que Stéphane X... a indiqué que, président du conseil d'administration de la SA Sepieter, il avait délégué ses compétences et sa responsabilité pénale en matière

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que d'une part, en matière de partage judiciaire, l'irrecevabilité des demandes formulées pour la première fois devant le

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu en matière

retentissement définitif sur l'activité professionnelle entraînant une perte de revenu ou un changement d'emploi, retient d'abord qu'il n'est nullement évoqué l'indemnisation des pertes de droit en matière

société Air Inter de son désistement envers la société Estérel ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 avril 1990), statuant en matière

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1994), que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, statuant en matière

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 2003), rendu en matière

que la négociation en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) n'aura pas été engagée et clôturée ; que la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois

Mahieux, conseiller faisant fonction de président en l'absence du titulaire empêché, M. A... et M.

SCI) LUJ, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section), au profit : 1 / de Mme Mathilde

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à la peine de 120 000 euros d'amende, alors « qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des

Recevabilité du pourvoi, en tant qu'il est formé contre la société Expertise & concept [Localité 7], examinée d'office 5.

dit le tribunal de commerce de Lille territorialement incompétent, alors, selon le moyen, qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière

confrères et de notaires, ensuite, qu'elle intervient sur l'ensemble des départements français et est disponible pour des missions éloignées, enfin, qu'elle est assermentée depuis le mois de janvier 2020 en tant

; b "alors qu'une telle énonciation globale et abstraite n'est pas de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer effectivement son contrôle sur le déroulement de la phase, essentielle en matière

de la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche, l'interdiction d'ouverture des commerces ce jour entraîne une discrimination indirecte au détriment des femmes tant

les productions, que Mmes Chantal X..., Florence X... épouse Y..., Sophie X..., J... épouse Z..., Pauline Y..., Delphine Y..., Olivia A...épouse B..., Géraldine A..., Albertine X..., Camille X..., Mathilde