_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 2018), la Société d'économie mixte d'équipement de la région mulhousienne (la SERM), assurée auprès de la société Tokio Marine Europe (TME), aux droits de laquelle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 février 2006), que Mme X... a été engagée en qualité de monitrice éducatrice par l'association des parents d'élèves de l'école privée mixte

Atlantique, maître d'ouvrage, a confié à la société CEC Entreprise, aux droits de laquelle se trouve, aujourd'hui, la société CTP Thermiques, des travaux de réalisation d'une installation de décantation mixte

ayant agence ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de la société SEMADER, Société d'économie mixte

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la Société d'économie mixte d'aménagement

1 / de la société d'HLM Logis Familial, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, venant aux droits de la société Niçoise d'Economie Mixte

Y..., locataire d'un appartement donné à bail par Mme X..., a assigné celle-ci en paiement de dommages et intérêts pour troubles de jouissance ; que le tribunal, par jugement mixte, avant dire droit et

de grande instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2006), que la société Marionnaud espaces, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société d'économie mixte

." ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, le juge de l'exécution a dit que le précédent jugement était un jugement mixte et qu'il avait autorité de la chose jugée en ce qui concerne le principe d'imputation

interprétation, ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation que dans la mesure où était elle-même susceptible d'un tel recours, la décision dont l'interprétation avait été sollicitée ; que l'arrêt mixte

Lo Y... a opposé que le bail avait été conclu en vue d'un usage mixte d'habitation et professionnel; qu'il a demandé la réparation du dommage subi par suite de la signification, en cours de procédure,

(la SCI) ont donné à bail, le 10 mai 1983, à Mme Z... des locaux à usage mixte d'habitation et de commerce pour l'exercice d'une activité de philatélie-librairie-papeterie; qu'elles lui ont donné congé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2002), que la société d'économie mixte

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société d'économie mixte

pourvoi n° Q 22-21.675 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société immobilière de la Martinique, société d'économie mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La société Seine Ouest habitat et patrimoine, société d'économie mixte

Par jugement mixte du 7 juillet 2017, devenu définitif, le conseil de prud'hommes a dit que le salarié devait être admis à bénéficier de la classification niveau 7 à compter du 1er janvier 2013 et a ordonné

de construction et de rénovation de la ville de [Localité 4] (Semiso), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Contestant la révocation de son mandat de cogérante, Mme [P] a saisi le tribunal mixte de commerce en annulation de l'assemblée générale du 27 juillet 2016 ainsi que des assemblées postérieures, tenues