AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f19ba5988459c59e77
8 octobre 2003
8 octobre 2003
de représentant du débiteur principal et en qualité de caution, ne peut valoir que pour la signature du débiteur principal et n'emporte pas signature en qualité de caution ; que, dès lors, en décidant
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Lahlou-Quilichini, Albane Blanche Marie-Thérèse
04/09/2026
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Sophie CRESPIN-QUILICHINI et Isabelle NOUGARET, Notaires associés
06/08/2026
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Sophie CRESPIN-QUILICHINI et Isabelle NOUGARET, Notaires associés
06/08/2026
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SAN QUILICU
26/07/2026
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QUILICI SUD AUTOMOBILES
22/07/2026
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300546
24 juin 2021
24 juin 2021
pour poursuivre la vente ; qu'en considérant que la qualité et l'intérêt de M.
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