de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que l'arrêt, qui se borne à entériner le rapport d'expert pour établir la nouvelle répartition des charges sans même indiquer les critères de détermination de la valeur

B... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice causé par l'incendie et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de la valeur de l'immeuble, alors

[B] de rapporter la preuve que la valeur des parts sociales que la banque aurait pu se voir attribuer était supérieure au montant qui lui était réclamé, après avoir constaté que la banque avait commis

du caractère confiscable de la somme saisie ; que le produit d'une infraction recélée constitue l'objet du délit de recel et non son produit ; qu'il en résulte que le juge qui ordonne la saisie en valeur

n° S 22-17.928 contre le jugement rendu le 4 mai 2022 par le président du tribunal judiciaire de Reims, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Valéo

Il en résulte que ces biens doivent être restitués au propriétaire revendiquant, soit en nature, soit, en cas d'impossibilité, en valeur. 7.

d'immeubles équivalents en lieu et place de ces derniers, la cour d'appel, qui a omis de constater qu'en l'absence de faute les victimes aurait réalisé un gain correspondant à la différence entre la valeur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation en valeur à hauteur de 70 000 euros du contrat d'assurance-vie CNP n° 895025856, alors « que tout arrêt doit comporter les motifs

L'administration fiscale a estimé qu'au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2011, 2012, 2013 et 2014, la valeur déclarée de ces biens immobiliers était sous-évaluée. 3.

de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la

calculé dans la publicité litigieuse pour donner l'illusion à Henry Z... qu'il avait gagné un prix important (une télévision couleur) alors qu'en réalité, il avait gagné un compact disc sans réelle valeur

de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la

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