saurait signifier qu'il cède également son droit d'occupation dans l'immeuble appartenant à la SCI; que la clause litigieuse ne pouvait viser, à l'évidence, la cession de tous droits "sur la SCI" mais visait

[L] coupable de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés « dans les termes de la prévention », laquelle visait indistinctement « des prêts », sans identifier les dossiers pour lesquels l'intervention

pénale contractuelle, tandis que cette demande tendait aux mêmes fins que celle présentée en première instance pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie en raison de la caducité du compromis et visait

[D] que, bien que les travaux qu'il visait aient fait l'objet d'une opposition de la mairie notamment parce qu'ils méconnaissaient les règles d'urbanisme, Mme [I] avait refusé d'en modifier l'objet, la

titulaire depuis le 1er juillet 2003, d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, avait en outre sollicité, le 22 avril 2003, l'attribution de l'allocation précitée, le fait qu'ayant précisé qu'il vivait

X... et Mme Y... se sont mariés le 1er juin 1974, sans contrat préalable ; que, de cette union, est issue une fille, Virginie, née le 17 juin 1976 ; qu'en 1987, Mme Y... a quitté le domicile conjugal et

X... une mission de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation de son magasin ; que la société Froid Maison a été chargée de divers aménagements dont l'installation d'une vitrine réfrigérée qui a été réalisée

Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

déclaré les prévenus coupables d'usage de certificat ou attestation inexact ou falsifié; "1 - alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'ordonnance de renvoi visait

X... et Mme Y... se sont mariés en 1973 sous le régime de la communauté universelle, l'épouse ayant fait l'apport d'une villa ; que leur divorce a été prononcé en 1993 aux torts exclusifs du mari ; que

moral, subis par Mme X..., contrainte d'abandonner, dès le 17 février 1999 ses fonctions de gérante de la société et de cesser toute activité dans l'entreprise, devenue, une coquille vide et vouée à la ruine

jeté à la côte, par son impéritie, le fonds de commerce en cause" et avait "d'ailleurs été déclarée en liquidation judiciaire"; qu'en retenant que le propriétaire du fonds n'alléguait même pas une ruine

subsisté "au profit" des consorts X..., a dû notamment relever que ceux-ci "ne démontrent pas que les élèves aient été détournés au profit d'autres établissements" et qu'elle a dû apprécier l'état de ruine

que le produit en cause étant un aliment non destiné à une alimentation particulière, devait donc être conforme aux textes régissant les aliments courant et notamment au décret du 15 avril 1912, les vitamines

[O], notaire associé au sein de la société [O], Biganzoli, Pieffet, Dimeglio et Villemin, a été chargé de la succession d'[H] [L], décédée le 15 juin 1996, laissant M.

Z... avait placé dans le local commercial une vitrine contenant 96 montres pour une valeur estimée de 15 000 francs ; que M.

de construire préalablement ; "au motif, que les aménagements réalisés portent la surface hors oeuvre nette à plus de 200 m2, ce qui excluait toute régularisation administrative ; qu'en outre, la villa

[L] [U] n'avait pas pu jouir dans un délai raisonnable de sa villa, la société Extérieurs A et M.