Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de l'Association viganaise d'insertion sociale, dont le siège est

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des pièces soumises à son examen et de la commune intention

droits des parties tels que précisés dans l'acte de donation partage ; qu'elle s'est désistée de son appel contre ce jugement ; qu'elle a été ensuite condamnée à remettre en état la parcelle [...], occupée

pendant plus de dix ans un poste de direction, et avoir eu sous ses ordres une trentaine d'agents dont trois cadres, il était depuis près de deux ans, soit laissé sans aucune occupation, soit occupé à

E..., magistrat détaché à l'AFSSAPS pour les questions de déontologie, son intention de souscrire un contrat de consultant avec le groupe [...] ; que la connaissance que pouvait avoir Mme S..., adjointe

contrat de travail le contrat de collaboration libérale qui faisait suite à un contrat de travail, n'était pas fondée à obtenir le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, que l'élément intentionnel

Ces nouvelles dispositions seront intégrées dans le plan d'occupation des sols par simple édition.

constitue un travail effectif au sens des textes susvisés, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations

que l'emploi occupé par lui ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien, ait été supprimé ; que la cour d'appel constate que M.

preuve d'un cas de force majeure n'étant pas rapportée par le prévenu, le jugement déféré mérite confirmation " ; " alors d'une part que le délit d'entrave suppose que le prévenu se soit délibérément abstenu

condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que l'article L. 121-3, alinéa 1er, du Code pose en principe qu'il n'y a pas de délit sans intention

X... tendant au versement d'une indemnité d'occupation n'est pas fondée dans son principe ; sur les autres chefs de demandes, qu'en l'état du rejet de la demande d'indemnité d'occupation de la SCI X...

"en conséquence de tout ce qui précède, La Maison de Poésie ne sera appelée à quitter les locaux qu'elle occupe actuellement que lorsque les locaux de remplacement seront complètement aménagés et prêts

des parties, qu'en l'absence d'acquisition du domaine par M.

d'intention frauduleuse, dès lors que celui-ci n'est intervenu qu'à la suite de l'instance en référé, de l'introduction de l'instance au fond et du dépôt du rapport de l'expert en écriture établissant

K... indiquait pour sa part qu'il palliait à l'absence de son père et confirmait que ses seuls interlocuteurs étaient MM. F... et M. A... ; que M. C... K... désignait M.

Par ailleurs, la production de factures d'eau que Monsieur X... dit avoir payées pour le compte de la famille Y... ne saurait démontrer l'existence d'une location mais plutôt l'absence de location.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2009), que Mme X..., propriétaire d'un local loué du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005 à la société Avalon Interactive en vertu d'une convention d'occupation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir notamment rejeté la demande de paiement par Monsieur X... d'une indemnité d'occupation au titre de son occupation depuis le décès

; "aux motifs que les deux employées de la société Tessi, dont l'objet est notamment d'assurer pour le compte de diverses entreprises des opérations de saisies de données informatiques étaient occupées