sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs

observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Selon le second, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée

en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation des procès-verbaux de placement en garde à vue, de fouille du véhicule et d'entretien avec l'avocat n'ayant pas fait l'objet d'une signature électronique formalisée

mais pour une abstention délibérée de toute déclaration, fait dont la constatation est totalement étrangère à la procédure de vérification ; que l'administration a donc satisfait tant aux exigences légales

principe des droits de la défense, des articles L. 450-4 du code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

Attendu que Stephen C..., propriétaire d'un domaine viticole a été poursuivi, sur le fondement des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, pour avoir employé, sans avoir effectué les formalités

à un acte non légalisé établi par une autorité étrangère, en l'absence de Convention internationale contraire, la cour d'appel a méconnu la coutume internationale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

de la violation des articles L. 554-4 et L. 621-2 du Code de la sécurité sociale et de l'article 593 du Code de procédure pénale pour fausse application de la loi, défaut de motifs et manque de base légale

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des réserves de la France à ladite Convention, 63 de la Convention de Schengen de 1990 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES FORMALITES ET LES INDEMNITES LEGALES DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI N 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES

de ses propres constatations dont s'évinçait l'absence d'information suffisamment précise pour avoir valablement déclenché la prescription, a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L.

le 1er juin 2016, et qu'en l'absence d'opposition des créanciers dans un délai d'un mois, aucune procédure collective ne pouvait plus, passé l'expiration de ce délai, être ouverte à son encontre, la cour

la salariée dans les quinze jours de la rupture pouvait mettre un terme, avait la nature d'une ''convention ne [pouvant] être résiliée que durant une période déterminée'' au sens de ces dispositions légales

de la procédure pour le surplus, alors : « 1°/ qu'est nul l'acte consistant pour un enquêteur à recueillir les déclarations non-exclusivement spontanées d'un témoin anonyme sans s'astreindre au formalisme

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1 et 312-13 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

du rapport est un préliminaire indispensable aux débats et que le ministère public ayant indiqué les motifs de son appel avant qu'il ait été procédé à cette formalité, le principe susvisé, qui est d'ordre

sans rechercher, comme cela lui était demandé, si, au regard des éléments extrinsèques à ces contrats, ils n'étaient pas soumis au régime de l'alternance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

unique de cassation pris de la violation des articles 437-2 de la loi du 24 juillet 1966, 405, 59 et 60 du Code pénal, 388, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

droits indirects ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale