d'éluder des mesures de prohibition, a déclaré le demandeur coupable d'exportation de marchandises sans déclaration aux motifs qu'il appartient aux juridictions de restituer aux faits dont elles sont saisies

10.000 euros bruts, - 30 % du net versé à l'agence sur une commission entre 10.000 et 15.000 euros bruts, - 40 % du net versé à l'agence sur une commission entre 15.000 et 20.000 euros bruts, - 45 % du

par les agents de l'Autorité de la concurrence, dans le cadre d'une enquête ordonnée par la Commission européenne, sont effectuées sur autorisation judiciaire délivrée par le juge des libertés et de la

Les procès verbaux litigieux ont été établis par un inspecteur et contrôleur, les saisies ont été effectuées sous forme de photocopies paraphées et cotées en présence d'un responsable et portaient sur

sceau reproduisant la figure de la Liberté ainsi que la mention "ministère de la justice" ; que, le 16 novembre 2000, il a été cité devant le tribunal correctionnel, par convocation notifiée par un agent

Travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié - absence de DPAE et/ou BE - redressement forfaitaire : 8.360 euros, 5.

Mais [ ] qu'en l'absence d'utilisation des bateaux, il n'est pas contesté que s'ils restaient saisis sans naviguer, ils présentaient un risque de dévaluation ; qu'en ce sens la procédure décidée quant

pas (à) enjoindre à ADLC de justifier du bien-fondé de la saisie de chacun des documents saisis ; que de surcroît, l'intitulé d'un fichier est établi par le salarié de la société et cet intitulé ne reflète

; que comme l'a décidé le premier juge, la validité d'un procès-verbal n'implique pas que tous les agents qui ont constaté les faits le signent et que par suite, il est indifférent que tous les agents

, alors : « 1°/ que si les mentions du procès-verbal relatant un incident de visite et saisie – tel qu'un bris de scellé – font foi jusqu'à preuve contraire, lorsqu'un rapport détaillé sur cet incident

apparaîtraient réunis, constater dans ce cas la nullité du procès-verbal d'infraction du 10 octobre 2002 ainsi que celle de la saisie des marchandises par défaut d'inventaire ; qu'il résulte de la feuille

de la Direction Générale des Finances Publiques à procéder à des opérations de visite et saisie domiciliaires au sein de locaux et dépendances situés [...] susceptibles d'être occupés par M.

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. 5.

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. 5.

dressé par l'agent verbalisateur le 10 mars 2010 que les travaux ont abouti à une SHON de 257,98 m² ; que si l'on reprend les dimensions portées au permis de 2005, l'on aboutit à une SHON

entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sut une somme d'argent ; que la saisie-attribution signifiée à la BANQUE POPULAIRE CÔTE D'AZUR, agence de BEJGNOLES, le 5 septembre 2007

diligentées le 23 juillet 2013 dans les locaux de [Localité 1], Aux motifs qu'il ressort du procès-verbal des opérations de visites et de saisies dans les locaux de [Localité 1] que les agents de

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, saisie

X... qui avait proposé de créer, pour la SAS RNK Façade, la société Iwonex afin de disposer d'une main-d'oeuvre à faible coût, la femme de M. C..., Mme D..., en étant gérante de droit ; que M.

des droits prévus aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, établi le 4 mai 1993 à 7 heures, ne fait pas expressément mention de la durée de la garde à vue, il ressort d'un procès-verbal