mai 2010, auprès de la CIPAV, une suspension de ses cotisations au titre de l'année 2008 ; que cette demande a eu pour effet d'ouvrir le délai de six mois précisé dans les statuts de la CIPAV pour s'acquitter

et de renouvellement des appareils est subordonnée à leur inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires ; qu'à défaut, elle peut être décidée par les organismes d'assurance maladie

A..., qui vivaient alors ensemble, ont adhéré, le 8 octobre 1977, à l'assurance de groupe souscrite par cet organisme de crédit auprès du Groupe des populaires d'assurances (GPA) contre les risques décès

auprès d'un autre organisme de crédit ; que M.

du Code civil ; Attendu que la commune de Lezignan-Corbières a accepté de garantir un emprunt contracté par l'aéro-club de Narbonne Lezignan-Corbières auprès du Crédit Lyonnais pour parfaire l'acquisition

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour leur permettre de financer l'acquisition

relevé que l'arrêt du 14 mars 2013 avait définitivement rejeté la demande de la société OTND en paiement provisionnel de sa facture, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription était acquise

X... relatives à son cabinet dentaire, l'arrêt se borne à énoncer que, s'agissant de la dépense causée par le financement de l'acquisition des locaux professionnels, l'expert a justifié son choix de retenir

l'OPFI Paribas, le président de cette société, François C..., a été poursuivi en cette qualité en même temps que ses collaborateurs ; Que des porteurs du titre SGF, parmi lesquels X..., qui avaient acquis

C..., fait l'acquisition d'un terrain à bâtir situé sur le territoire de la commune de La Londe-les-Maures (la commune) et constituant l'un des lots d'un lotissement.

POUR LA SOMME DE 325506,42 FRANCS ET S'AGISSANT DE CREANCES AYANT POUR ORIGINE UN VERSEMENT OU UNE REMISE POUR LESQUELS LA GARANTIE FINANCIERE DE LA CAISSE S'APPLIQUE, LA FORCE DE CHOSE JUGEE QU'A ACQUISE

janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de : 1°) la société Compagnie Abeille Paix, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), 2°) la SARL Organisme

janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de : 1°) la société Compagnie Abeille Paix, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), 2°) la SARL Organisme

stipulation des intérêts conventionnels, l'arrêt retient que Mme [P] ne peut valablement soutenir que le délai de prescription commence à courir au moment où l'erreur commise par l'organisme

ministère des affaires intérieures de Russie, région de Smolensk, pour des faits de réception illégale et divulgation d'informations constituant un secret bancaire, vol et tentative de vol en bande organisée

textes que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale du régime général indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées

A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE DANS LA MESURE OU LA CAISSE PRIMAIRE NE L'A PAS ELLE-MEME CRITIQUE, ALORS QUE CETTE DECISION AVAIT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE CET ORGANISME

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 6 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu, selon ce texte, que si l'organisme

somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne saurait constituer une contrefaçon par usage la simple commercialisation de produits authentiques régulièrement acquis

Les points d'expérience acquis sont maintenus.