U..., pris en leur qualité d'héritiers d'V...

[O] [L], domicilié [Adresse 3], 3°/ Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 4] (Portugal), ces deux derniers agissant en qualité d'héritiers de [W] [L], ont formé le pourvoi n° Q 22-13.648 contre l'arrêt

Jean-Daniel, Alain, Patrick et Bertrand, sont les héritiers, et, d'autre part, Mmes C... et D...

[S] [V], domicilié [Adresse 3], tous deux pris en qualité d'héritiers de [H] [V], décédé, 3°/ à M. [D] [B] [P], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

T..., prise en qualité d'héritière de H... T..., décédé, toutes deux domiciliées [...] , 4°/ à Mme A...

A L'ENVOI SSESSION DE LA LEGATAIRE UNIVERSELLE, A UN MOMENT OU L'EXERCICE DES ACTES D'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS ENCORE OUVERT A CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QUE, COMME LA COUR D'APPEL LE RAPPELLE

[D] [K], domicilié [Adresse 2], tous les cinq pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leur père [S] [K], décédé, contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils reprennent en leur qualité d'héritiers

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1970), X..., TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS NUMERO 1082161, DEMANDE LE 6 AOUT 1953, CONCERNANT UN PERFECTIONNEMENT AUX TENONNEUSES, A, PAR ACTE

cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures

EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE QUI NE PERMET PAS AU SECOND ACQUEREUR D 'INVOQUER A SON PROFIT LES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE

André X... a sollicité qu'ils soient frappés des sanctions prévues à l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Sur le premier moyen

[F] ; 1) ALORS QU'en relevant, pour rejeter la demande en revendication de parcelle présentée par les consorts [D], que l'acte authentique de 1974 et les titres antérieurs n'étaient pas

Paul Y... à la date de formation de cet acte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 893, ensemble de l'article 843 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006

Z... a, par acte notarié du 10 janvier 1979, cédé à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006

VERTU D'UN BAIL DE TROIS ANS EXPIRANT LE 1ER NOVEMBRE 1971, CONSENTI PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, A ETE ADJUGE A FERON; QUE LE CAHIER DES CHARGES MENTIONNAIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE LES HERITIERS

. ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

de la sorte, sans qu'il résulte de telles constatations que cet acte de 1847 cité par les actes de propriété examinés fût l'acte constitutif de la servitude, la cour d'appel a violé l'article 695 du code