X... était engagée pour avoir procédé sans précaution aux travaux de curage, avec un engin lourd, alors qu'il connaissait la présence du gazoduc et qu'aucune faute n'était établie contre Gaz de France

A..., qui impliquait nécessairement que l'échange de terrains soit du ressort du vendeur et non de l'acquéreur, celui-ci n'étant pas encore le propriétaire des parcelles en cause ; que par ailleurs, aucun

M..., domicilié [...] , 2°/ la société NP investissement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1

demeure affecté par un privilège expressément réservé au profit du vendeur, avec réserve de l'action résolutoire.

au jour de la vente, lesquels rapportent la preuve de ce vice caché dans toutes ses composantes ; qu'il appartient à l'acquéreur, qui invoque la mauvaise foi du vendeur avant et au moment

Sur le premier moyen : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont, par actes notariés des 10 et 20 décembre 1968, vendu à Castex et à Giraschi une partie d'un ensemble

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé d'ordonner le sursis à statuer sur l'action diligentée par la société Le Cap d'Ail contre les époux Antoine X... dans l'attente

VENDEUR, LE 2 NOVEMBRE 1967, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, UNE DES VACHES AYANT AVORTE DEUX JOURS APRES LA LIVRAISON ET LES AUTRES ANIMAUX VENDUS ETANT ATTEINTS DE

défaut de délivrance du bien vendu qui engage la responsabilité des vendeurs (arrêt attaqué, p. 8, al. 3 à 5) ; (…) que cette non-conformité expose les acquéreurs (…) à des redressements fiscaux au titre

remboursement de la diminution du prix de vente ; que la perte de chance de vendre le bien au prix initial ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'en l'espèce, Mme X... a restitué à l'acquéreur

L'article 1648 dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

[C] [O], qui oppose au vendeur sa qualité de professionnel, n'indique pas lui-même quelle est sa profession, alors que la qualité d'acquéreur profane lui est expressément déniée S'il fait

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2018), dans la perspective de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), la SCI Le Grand Muscat (le vendeur) et la SNC Languedoc terrains (l'acquéreur

X..., alors selon le moyen : 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une

La cour d'appel a énoncé à bon droit que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose à cet effet contre le vendeur initial d'une action

DU VENDEUR A LA GARANTIE DES VICES CACHES A CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CONTAMINATION DES MARCHANDISES EN CAUSE ETAIT IMPUTABLE SOIT AU VENDEUR, SOIT AU FABRICANT, ET D'AUTRE

les vendeurs en paiement des travaux de mise en conformité et de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer les demandes irrecevables, l'arrêt retient qu'il incombe à l'acquéreur, qui prétend agir

compris celle tenant à l'antériorité du vice, la Cour d'appel, en déboutant Monsieur Y... de son action récursoire contre le vendeur initial sans retenir qu'il aurait vendu un bien vicié en toute connaissance

en garantie des vices apparents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est recevable à demander au vendeur réparation des vices apparents qui ont fait

pas aux litiges opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant qui n'était pas le vendeur, de tels litiges se rattachant à la matière délictuelle ou quasi délictuelle, la cour d'appel a violé, par