sa demande de paiement de la somme de 191 734,46 euros correspondant à l'indemnité de licenciement de M.

X... percevrait ses indemnités légales de licenciement et qu'il s'engageait à ne pas porter devant les tribunaux les faits relatifs au licenciement, l'indemnité correspondante étant également incluse dans

[X] a poursuivi son action à l'encontre de Mme [E], sa légataire universelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

par Mme X... a été impliqué dans un accident de la circulation au cours duquel celle-ci a été blessée ; que l'assureur lui a versé, le 3 avril 1993, au titre de la garantie accidents corporels, une indemnité

d'assurance ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la compagnie avait débité l'indemnité sur le compte de son assuré, propriétaire des locaux, a violé de nouveau l'article L. 121-12 du Code des

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société Sobefa, société par actions simplifiée, dont

La SCEA fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « qu'en matière d'action en responsabilité tendant à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur né de la reconnaissance

A... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en ce qu'elle a été engagée à l'encontre de la seule STE et à défaut d'avoir mis en cause la société STE-Infrastructures, alors, selon le

(les consorts G...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'être indemnisés de leurs préjudices ; qu'ayant versé le 22 juillet 2010 aux consorts G... les indemnités

d'éviction ; que, par acte du 12 avril 2007, la société locataire, qui s'est maintenue dans les lieux jusqu'au 18 octobre 2007, a assigné en paiement de cette indemnité son bailleur qui, le 9 octobre

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors « que les perspectives de recouvrement sont étrangères aux chances de succès de l'action envisagée ; qu'en rejetant la demande

Y... en paiement de salaires, indemnité pour travail dissimulé et contestation de la rupture de son contrat de travail quand il ressortait de ses propres constatations que la prescription de ces actions

: D'AVOIR écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action soulevée par le FIVA, et, en conséquence, fixé à la somme de 1 725,68 euros l'indemnité revenant aux consorts O... au titre

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bricorama France , société par actions

arrêt du 14 octobre 1999 de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE statuant en référé ; qu'en déboutant dès lors l'assureur de sa demande de restitution de la provision versée après avoir constaté que l'action

[L] et la société Gigaffaires en qualité de co-employeurs à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allibert sanitaire, société par actions

[D] à leur payer certaines sommes au titre de l'indemnisation de leurs préjudices et au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

Y... depuis 1970 et a accepté de lui verser 118 221 francs à titre d'indemnité de préavis, 444 742 francs correspondant à l'indemnité de licenciement d'un cadre ayant plus de 18 ans d'ancienneté, 440 000

que l'assureur était fondé à exercer l'action subrogatoire au titre des deux contrats, alors, selon le moyen : 1 / que l'assurance incendie étant une assurance de chose, la faute intentionnelle de