les intérêts du créancier ne sont pas compromis puisque s'ils ne sont pas en mesure de désintéresser le créancier poursuivant de l'intégralité de sa créance, il est constant que la société HSBC France

X... n'avait eu de cesse de contester le montant des créances dues auprès de son créancier, ce dont il résultait que le litige portant sur la créance cédée n'était pas achevé au jour de la cession, la

fiscale, pour exercer l'action paulienne ; que l'action paulienne est en ce cas la mise en oeuvre d'un acte d'exécution, ce qui implique que l'administration fiscale ait un titre exécutoire ; que M.

Il est cependant constant que l'action engagée par la banque ne constitue pas une voie d'exécution mais permet simplement au créancier d'exercer par la voie oblique l'action en liquidation partage de son

résultant des prêts contractés au nom de son épouse par M.

LA POSSIBILITE D'EXERCER UN DROIT DE SUITE ET DE PREFERENCE, QUE LORSQUE LE SYNDIC AGIT AU NOM DE LA MASSE, C'EST AFIN D'OBTENIR DES SOMMES, OU DES BIENS, QUI AURONT POUR AFFECTATION DE DESINTERESSER

Z..., administrateur, sont intervenus à l'instance et ont déclaré la poursuivre ; que le tribunal ayant "rejeté l'action", la société et son administrateur ainsi que le représentant des créanciers ont,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

d'un droit de poursuite sur cet immeuble afin de recouvrer sa créance, qu'il doit être en mesure d'exercer en obtenant, s'il n'en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le

recommandé à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; qu'aucune partie n'ayant contesté cette mesure, un juge de l'exécution lui a conféré force exécutoire ; que Mme Y..., créancière

du subrogeant, à due concurrence du paiement effectué, a seule qualité pour déclarer sa créance, sauf convention habilitant le créancier subrogeant à agir en ses lieu et place et sans préjudice des règles

existantes ou identifiées et n'inclut pas celle d'engager une action contre les anciens commissaires au plan et leur conseil destinée à établir leur responsabilité dans l'hypothèse on l'actif récupéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire qui confirme la proposition du mandataire judiciaire à laquelle le créancier n'a pas répondu dans un délai de trente jours, n'est pas applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 et qu'un créancier est donc irrecevable à exercer contre le gérant à qui

FAUTIFS A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF, IL NE LUI APPARTIENT PAS D'INTRODUIRE CONTRE UN TIERS, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE UNE ACTION

les créanciers qui disposent d'une action spécifique qu'ils peuvent seuls exercer ; qu'il importe peu que ces personnes protégées aient déclaré leur créance, cette déclaration, à la supposer réalisée,

, en faisant primer-notamment-des créances de nature fiscale sur la créance de la société UTA ; qu'en méconnaissant de la sorte l'ordre de classement des créanciers, pour écarter la responsabilité civile

est exercée par un créancier dont le droit est antérieur à la naissance de l'indivision et peut être recouvré directement sur les biens indivis sans avoir à provoquer le partage ; que la cour d'appel