LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux,29 août 2006), que par acte authentique du 23 avril 1997, la Banque

, sur les circonstances inopérantes que seul le vendeur était fondé à se prévaloir de l'absence d'exécution de l'obligation contractuelle de lui notifier l'acte de substitution et qu'aucune stipulation

LA FOI DES PROMESSES FAITES AVAIT CONCLU UN ECHANGE DE TERRAIN AVEC UN DE SES VOISINS A ALORS ASSIGNE LA COMMUNE POUR FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DE LA PROMESSE DE VENTE, ORDONNER LA SIGNATURE D'UN ACTE

authentique d'un acte sous seing privé du 15 décembre 1999, par lequel la société Foncière Costa, représentée par ses deux cogérants, MM.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 juillet 2016), que, suivant acte authentique

NOTAIRE II, AUX MOTIFS QUE : « Le notaire qui prête son concours à l'établissement d'actes authentiques doit veiller à leur efficacité.

B... seule et une signature de l'acte authentique, dans l'urgence, après son décès, sont sans aucune incidence puisque les B... devaient nécessairement participer à l'acte authentique en leur qualité de

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 12 décembre 1979, les époux B...

P... fondées sur le dol et, statuant de nouveau, d'avoir jugé qu'une telle action était irrecevable car prescrite ; Aux motifs que « sur le dol : Monsieur P... rappelle que l'action fondée sur la responsabilité

la procédure était introduite "en vertu et pour l'exécution de la copie exécutoire" de l'acte authentique litigieux, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du

authentique du 19 octobre 1976, auquel est intervenue la Cogefimo ; que cet acte prévoyait notamment le nantissement du contrat de crédit différé au profit des banques et la constitution d'une hypothèque

soutient qu'elle était propriétaire de 400 actions France Telecom lorsqu'elle donné le 25 mars 2003 l'ordre écrit au CREDIT DU NORD de participer à une augmentation de capital de cette société, et que

l'Etat d'origine lié par la présente convention sont exécutoires dans l'Etat requis aux mêmes conditions que les actes authentiques" ; que l'article 57 énonce que "Les actes authentiques reçus et exécutoires

UN OBJET DIT DIEU FON GU COMME AUTHENTIQUE, ALORS QUE LA DESIGNATION COMME TEL DE CET OBJET A ETE LA CAUSE PRINCIPALE DE LA VENTE ; AU SEUL MOTIF QUE CE DIEU FON GU FIT L'OBJET D'UNE LETTRE ENTHOUSIASTE

Roger X... était causé et demeurait valable quand il résultait de ses propres constatations que Mme Y... n'avait pas satisfait à son obligation puisqu'aucun acte authentique n'était venu constater le transfert

subordonné la vente amiable en application de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution avaient été respectées par l'acte authentique de vente du 15 mai 2014, le juge de l'exécution

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré recevable et bien fondée la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction opposée à l'action de M.

des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques signée le 8 juillet 1899 prévoit que sont portées devant le juge du lieu de l'ouverture de la succession les actions en pétition

X... et A... des chef de trafic d'influence actif et de corruption active d'agents publics étrangers, de M.

Les mentions en page 3 de l'acte authentique de prêt font apparaître au chapitre "coût du crédit" un certain nombre d'articles conduisant à un taux effectif global de 5,563%, dont un article intitulé "