la zone des 50 mètres du bord de mer, qui ne répondait pas aux critères de la domanialité publique, n'étant ni affectée à l'usage direct du public, ni aux besoins d'un service public, et n'ayant fait

non statutaires, qui sont affectés à un service public administratif ont la qualité d'agents publics ; que tel est le cas d'un enseignant vacataire participant à l'exécution du service public de la formation

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé pouvant constituer une charge pour un héritage

d'exploiter de nouvelles activités qui lui a été refusée ; qu'elle a alors assigné la commune de Marseille en responsabilité contractuelle pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, AU MOTIF QU'IL NE PARAISSAIT PAS AVOIR PROCEDE A LA PUBLICATION DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER L'IRRECEVABILITE

été affectée à l'usage du public et, partant, doit être présumée appartenir, à défaut de preuve contraire, à la commune de Gresswiller, qui a usé de cet espace de façon continue et non interrompue, la

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant "Le Gabian", bâtiment 1, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Sur le moyen unique : Vu l'article 686 du Code civil et la loi des 2-17 mars 1791 ; Attendu que l'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé peut revêtir le

pas recherché si, compte tenu des chiffres d'affaires et bénéfices annoncés lors de la vente du fonds de commerce, cette restriction d'usage était déterminante du consentement des acquéreurs, a privé

à l'usage de bureau ; d'où il suit qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

de licenciement ; qu'il établissait la réalité de cet usage par la production de nombreux bulletins de salaire et de bulletins de la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics ; qu&

X... a été affecté aux jeux anglais, roulette anglaise et « Black Jack », alors qu'il était auparavant presque exclusivement affecté au jeu de la roulette française ; qu'il soutient que les jeux anglais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Tel a été l'avis du conseil d'Etat qui dans sa séance du 12 février 1970 a considéré que l'exploitation de services d'assistance en escale, bien que se rattachant étroitement à l'activité de service public

IL EN RESULTE TOUJOURS UNE ATTEINTE A LA FOI PUBLIQUE ET A LA CONFIANCE QUI EST DUE A CES ACTES DRESSES PAR CEUX AUXQUELS L'AUTORITE PUBLIQUE A DONNE POUVOIR DE LE FAIRE, CE QUI CONSTITUE LE PREJUDICE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

à l'usage du public et, partant, présumé appartenir, à défaut de preuve contraire, aux communes, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le