épuisement de la liste complémentaire, à la vacance d'un emploi devant immédiatement être pourvu afin d'assurer la continuité du service public » ; en l'espèce, le contrat du 2 septembre 2002 est écrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mission de service public ; qu'en déduisant que le prévenu était une personne chargée d'une mission de service public de la seule circonstance qu'il exerçait des fonctions de directeur d

Le redressement concerne plus particulièrement la distinction des catégories ouvriers/employés et agents de maîtrise, la distinction cadres et ouvriers/employés/agents de maîtrise étant possible par le

public dans un établissement public territorial ; Qu'en statuant ainsi alors que la seule circonstance que Mme X... avait été engagée par un établissement public chargé d'une mission de service public

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'il en résulte que les agents bénéficiaires

pour application aux agents de la SNCF du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, applicable en la cause, précise en son article 2 que l'admission

avec ses employeurs du secteur privé, qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'agent a été involontairement privé d'emploi et peut donc prétendre à l'allocation d'assurance prévue à l'article

diplomatique ou consulaire est investi de fonctions qui le font participer au service public consulaire, et que ledit agent est investi d'une responsabilité particulière dans l'exercice dudit service

de bureau sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, puis d'être titularisée comme agent fonctionnaire à compter du 7 novembre 1991 ; que le service public des postes et télécommunications a été

publics employés et rémunérés par l'Etat ; qu'ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 49 nouveau de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du

ou d'une délégation de service public (plus généralement appelé "marché " ci-dessous) ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du contrôle médical, a poursuivi la rétractation de cette ordonnance aux motifs que son service n'était qu'un service déconcentré de la caisse nationale et que le secret médical lui interdisait de déférer

du contrôle médical, a poursuivi la rétractation de cette ordonnance aux motifs que son service n'était qu'un service déconcentré de la caisse nationale et que le secret médical lui interdisait de déférer

du contrôle médical, a poursuivi la rétractation de cette ordonnance aux motifs que son service n'était qu'un service déconcentré de la caisse nationale et que le secret médical lui interdisait de déférer

du contrôle médical, a poursuivi la rétractation de cette ordonnance aux motifs que son service n'était qu'un service déconcentré de la caisse nationale et que le secret médical lui interdisait de déférer