le 30 septembre 1999, un exportateur agréé disposé à acquérir en l'état et à payer comptant avant cette date la marchandise à un prix net supérieur à la valeur initiale ; que la société Africa Edge, cessionnaire

clients ni en fixer le prix.

en sa seconde branche : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme après déduction de la pension d'invalidité servie

Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la Société nouvelle d'entretien et de montage Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SNEM au paiement de la somme de 16 583,64 euros nets

de toute activité professionnelle est d'ores et déjà prise en compte par l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, fixé en tenant compte du très lourd handicap imputable à l'infraction »; qu'en

La disparité est nette en matière de revenus.

de stabilité prévue par cet accord est devenue pérenne et il n'est pas allégué et a fortiori justifié que le nombre d'heures fixé au titre du contingent annuel ait été modifié ; que Mme A... ayant accompli

[V], sauf en ce qu'elle a maintenu l'application des majorations de 40 % pour manquement délibéré, AUX MOTIFS QUE pour fixer l'assiette de l'impôt, la valeur vénale de parts sociales ne donnant pas

d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a formé, au mois de décembre 2009, une demande au titre des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen pris

en sa première branche : Vu l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge qui autorise la vente amiable de fixer le montant du prix

en compte est celle des douze derniers mois précédant immédiatement le dépôt de l'offre ; - qu'enfin, concernant les primes, il suffit de constater que le prix d'offre de 54,16 euros déterminé par l'expert

28 octobre au 30 novembre ; qu'en 2007, elle a été hospitalisée du 28 mai au 10 août 2007 ; qu'en 2008, elle était à nouveau hospitalisée du 30 juin au 8 juillet et du 1er au 15 septembre, avant

; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant que la décision est prise au regard d'un parti pris ; qu'en refusant d'indemniser M.

s'il n'existait pas d'emplois de catégorie inférieure adaptés aux capacités et aux aptitudes de la salariée et s'ils avaient été proposés à la salariée préalablement au licenciement, la cour d'appel a privé

le 15 décembre 2009 (date butoir fixée par l'accord transactionnel des parties) ; que par ailleurs, la banque que M.

[O], précédent gérant de la société A'Conseil et administrateur de la SEMM, d'une rémunération mensuelle nette comprise entre 2 500 et 3 000 euros ; que nonobstant les dénégations des prévenus, ces faits

[Y], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article

de mesures pour alléger sa charge de travail ; que l'employeur soutenait qu'il avait allégé la charge de travail du salarié en le déchargeant de la clientèle du secteur 38 et qu'il lui avait été demandé

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juin 2019.

sur les acquéreurs afin qu'ils reconsidèrent le prix convenu, que M. et Mme X... avaient commis une faute en relation directe avec le préjudice allégué par les époux Y... ; D'où il suit que le moyen