ABA et APM, redevables légaux, au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action publique, déclaré Henri Y..., gérant de sociétés, pénalement responsable de fraude fiscale, et l'a condamné

novembre 2013), que la société Location automobile négoce import export (la société LANIE) a acquis des véhicules neufs pour les réexporter dans d'autres Etats de l'Union européenne ; que l'administration fiscale

et pénalités mises en recouvrement, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de taxation d'office prévue par les articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ne peut être mise en oeuvre

-1, 60, 413 bis, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le sursis à l'exécution de la peine d'amende

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LA SOLIDARITE ET LA CONTRAINTE PAR CORPS QUANT AU PAYEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET AUX PENALITES FISCALES.

fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ENCOURUE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 FEVRIER 1940 EST ASSIMILEE PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 A UNE AMENDE FISCALE, DE TELLE SORTE QU'ELLE TIENT LIEU A LA FOIS DE PEINE ET DE DOMMAGES-INTERETS

1993 ayant validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue

1993 ayant validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement, déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale, ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue

1993 ayant validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue

1993 ayant validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue

X... a fait opposition aux avis de mise en recouvrement des droits et des pénalités ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches ; Attendu que M.

fiscaux sont abandonnés par le seul effet du jugement d'ouverture d'une procédure collective, à l'exclusion des pénalités et majorations de retard commises de mauvaise foi ou en cas de fraude ; qu'en

et pénalités douanières.

contrebande de marchandise prohibée, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, a ordonné la confiscation d'une somme de 5 000 francs laissée à sa garde et a prononcé sur les pénalités

ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LE SELECT " DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION FISCALE DU COMMERCE ET DE LA DETENTION DES ALCOOLS, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ; SUR LE

Colette, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1986, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis

X... a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale de plus de 16 CV afférente à la période 1986/87, qu'il avait omis d'acquitter

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 31 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 août 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal