ne pouvant agir que dans l'intérêt collectif des créanciers, le créancier, qui invoque un droit qui lui est propre, ne peut être représenté par lui, et est ainsi recevable à former tierce opposition ;

familiales étant subrogé dans les droits du créancier d'aliments ; qu'aux termes du second de ces textes, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme pour

anonyme Procrédit dont le siège est sise ... (8e), en cassation respectivement d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 et d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit

la société Thermofrance et rappelait que c'était cette dernière qui « enregistrait les annulations éventuelles de leurs commandes par des clients car c'est elle qui était en contact avec eux jusqu'à la

X... avait un intérêt certain à agir, la convention conclue avec la société Cofimmobilier faisant échec au droit du liquidateur de vendre ces biens au profit des créanciers ; D'où il suit que le moyen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE "LA DEMANDE EST FORMEE PAR SIMPLE REQUETE

au créancier, dont la créance est en tout ou en partie discutée, doit préciser l'objet de la contestation de la créance afin que le créancier puisse faire connaître ses explications sur les points contestés

X..., aviculteur, ayant été déclaré en règlement judiciaire, la Société française de production avicole (SFPA) a produit sa créance et demandé à être inscrite en qualité de créancier nanti en vertu de

sa créance ; que c'est précisément à quoi se refuse la Société Générale, laquelle n'accepte pas d'exercer son option, voulant par là donner à l'ensemble de sa créance le caractère privilégié que son gage

Attendu que selon les deux premiers de ces textes, "le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens suspend toute poursuite individuelle, de la part des créanciers dont les

saisie et alors, d'une part, que son caractère échu est contesté et, d'autre part, que ses droits sont préservés par une inscription d'hypothèque, le créancier exerce une action sur sa créance tendant

l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du tribunal de commerce de Rouen, la SDR a déclaré sa créance au représentant des créanciers M.

La société Kern père et fils a déclaré deux créances au passif.

et a sollicité la restitution des sommes trop perçues ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le créancier fait grief à l'arrêt de l'annulation du commandement de saisie immobilière

(Pas-de-Calais), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1990 par le juge commissaire du tribunal de grande instance de Béthune, au profit : 18/ de M.

Aux termes du premier de ces textes, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de

président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

de cause la société Brinks ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu que le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance

rejeté leur demande en annulation de la déclaration de créance de la société Rhenalu, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour être valable, la déclaration de créance doit révéler la volonté non équivoque

Bien vouloir annuler votre déclaration de créance.