d'une ordonnance de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention ne peut prétendre qu'à la mise à disposition des seules pièces se rapportant à cette mesure, énonce que cette restriction

E... a interjeté appel de ces deux décisions ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la

Urbain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Dominique Y...du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X..., in solidum avec d'autres appelants, à verser une indemnité de procédure à la société Y...

, dans le respect des délais fixés aux articles R. 143-29 du Code de la sécurité sociale et 643 du nouveau Code de procédure civile ; que la caisse appelante a signé l'accusé de réception de la convocation

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

DECLARANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'IL SERAIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN

de cassation pris de la violation des articles 462-4 du Code pénal (article 323-3 du nouveau Code pénal), 591 et 593 du nouveau Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par une appréciation souveraine les juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mai 2002

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 2, 3, 6, 7, 8, 10, 427, 475-1, 485, 512, 591 et

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 503-1, 550 et 558 du code de procédure pénale. 5.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa septième branche : Attendu qu'ayant à bon droit relevé que les articles 44 et 45 du nouveau règlement de copropriété n'étaient qu'un rappel pur

bénéfice du second et, d'autre part, renvoyant le premier devant le tribunal correctionnel, a refusé de prononcer l'annulation d'actes de l'information ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X..., agissant en qualité de gérant de la société La Plume.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche qui est recevable : Vu l'article 1520, 4°, du code de procédure civile,

paramètres n'étant destinées qu'à permettre l'application sans délai du tarif modifié, dans l'attente de l'édition de la nouvelle version du logiciel ; que de ces énonciations et appréciations, la cour

MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 559 ALINEA PREMIER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE C'EST SEULEMENT EN CAS D'APPEL PRINCIPAL DILATOIRE OU