Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

L. 114-1 du Code des assurances ; 2 ) que l'action en responsabilité contre l'assureur ne commence à se prescrire qu'à compter du jour où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à

L. 650-1 du Code de commerce ; et AUX MOTIFS QUE, sur le caractère disproportionné des cautionnements, en vertu de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut

société Alsace Repro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit : 1

par l'employeur de la qualité de conseiller prud'homal de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du code du travail ; 2°/ que le salarié protégé n'est pas en droit

zones de protection établies en application de la loi du 2 mai 1930 (actuellement articles L. 341-1 et suivant du Code de l'environnement) qui prévoit que chaque département doit établir une liste des

/ de la société Compagnie fiduciaire de révision comptable (COFIREC), dont le siège est ..., 2 / de M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 et du principe d'égalité devant les charges publiques que les expropriés ont droit, à préjudice égal

319 ancien, 221-6, alinéa 1, nouveau du Code pénal, L. 263-2-1, L. 231-3-1, L. 263-2, R. 231-36 du Code du travail, 473 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Nord industrie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SMACL assurances. Faits et procédure 2.

L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1 III, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois

[R] [D], domicilié [Adresse 6], 2°/ à M.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 600 francs d'amende et a prononcé la suspension de

Faits et procédure 1.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.