à l'article L. 211-1 du code des assurances pour apprécier si un fauteuil roulant électrique était un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5

sens de l'article 383-3 du Code de procédure pénale ; que la demande de condamnation de l'assureur au doublement du taux des intérêts est donc recevable devant la juridiction pénale ; que, selon l'article

138, 184, 202 et 215 du Code de procédure pénale, 222-23, 222-24, 122-3, 227-25 du Code pénal ; Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés, la chambre

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

Aux termes de l'article L. 211-15 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 transposant en droit français l'article 4, § 7, de la directive 90/314 du 13 juin 1990, concernant les

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

Aux termes de l'article L. 211-15 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 transposant en droit français l'article 4, § 7, de la directive 90/314 du 13 juin 1990, concernant les

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

Aux termes de l'article L. 211-15 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 transposant en droit français l'article 4, § 7, de la directive 90/314 du 13 juin 1990, concernant les

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

Aux termes de l'article L. 211-15 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 transposant en droit français l'article 4, § 7, de la directive 90/314 du 13 juin 1990, concernant les

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances mais qu'elle est suffisante, le montant

111-3, second alinéa, du Code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 213-1 et L. 216-3 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Nicole X... coupable de publicité trompeuse

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

L. 211-1 et L. 211-16 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-16 du code du tourisme : 4.