LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 194 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la CEDH

Robert, Roger, demeurant le Château à Ports-sur-Vienne (Indre-et-Loire), 196°) Monsieur CO... Gérard, demeurant la Pommeraie à Ports-sur-Vienne (Indre-et-Loire), 197°) Monsieur CP...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

même loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, modifiant l'article 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et créant l'article 17-1 du même code, lesquels sont aujourd'hui devenus

894 du code civil ensemble l'article 1096 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (sur l'automobile) Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté monsieur

1147 du Code civil.

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197, modifié, du 27 novembre

16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de manque de base légale au regard de l'article 1353 du code civil, le moyen

1109 et 1110 du Code civil, et à titre subsidiaire leur résolution pour vice caché sur le fondement de l'article 1641 du Code civil ; que Mme X... réplique que la seule action ouverte aux demandeurs est

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

Xavier Colpo, demeurant 20, rue de la Haute Borne, 54600 Villers-lès-Nancy, 56 / de Mme Marie-France Cote, demeurant 17, rue du Général Leclerc, 54230 Neuves Maisons, 57 / de Mme Gilberte Courtiol

L. 1321-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1321-6 du code du travail : 5.

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M.

siège est ..., 19 / la CPAM d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., 20 / la CPAM de Grenoble, dont le siège est ..., 21 / la CPAM de Privas, dont le siège est ..., 22 / la CPAM de la Vienne

que la vérité en soit établie, la cour d'appel a violé l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; 6 ) que concernant le train de vie somptuaire de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.