L. 641-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, étant exercés durant cette période par le liquidateur. 7.

» ; Attendu que les dispositions de l'article L. 661-6 V du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, disposent que : « Ne sont susceptibles que d'un appel de

X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 du code de commerce tant sur les meubles que sur les immeubles ; que par jugement du 11 janvier 2012, la société Efficient Partner a été placée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête déposée au

L 621-63 du code de commerce devenu l'article L 626-10 du même code, ensemble l'article L 642-5 du code de commerce.»

17 des statuts de la caisse ensemble les articles L. 642-1 et R. 643-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'un assuré de la caisse ne peut obtenir la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 2024), le 23 novembre 2022, le président du tribunal de commerce de Soissons a, en application de l'article L.640-3-1 du code de commerce, adressé au procureur de

L. 441-6 du code de commerce ; qu'en condamnant cependant la société Atir-rail au paiement de pénalités de retard calculées selon les dispositions de l'article L. 441- du code de commerce, la cour d'appel

104 du décret du 27 novembre 1991 et des articles 641-9 et 640-2 du code commerce, puisqu'aussi bien elle avait été admise à la liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance

Il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce, rendu applicable à l'adjudication des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par l'article L. 642-20 de ce code, que les dirigeants

L. 643-9 du code de commerce, le tribunal prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour extinction du passif lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque le liquidateur dispose

à toute contestation relative au bien-fondé de celle-ci ; qu'aux termes de l'article L 643-11 du code de commerce :Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances

Aux motifs propres que « l'article L. 526-1 du code de commerce dispose que : « Toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel (¿) peut déclarer insaisissable

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction

liquidation judiciaire, en application de l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, du code de commerce, il en résulte que la mise en liquidation judiciaire du prestataire de services n'est pas de nature

R. 642-36-1 du code de commerce, des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de