L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; qu'une personne physique doit, au même titre qu'une personne morale, être considérée comme en contrôlant une

R. 631-4 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'assignation délivrée à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 624-2, L. 624-3 et L. 626-27 du code de commerce et R. 624

dans la fabrication et le commerce de boissons alcoolisées, entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts. 3.

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article L. 661-1 I 2° du code de commerce ; 1.

Le jugement rendu le 29 juin 2007 n'est susceptible que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du Ministère Public en application de l'article L. 661-5 du Code de commerce.

R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R. 260-2 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL QU'EN CAS D'INRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE

138 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ qu'un

L. 145-39 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble et par fausse application l'article L. 145

1134 ancien du code civil, 14 et 74 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble les articles L. 626-25 et L. 662-1 du même code ; 3°/ que la créance éventuelle du débiteur saisi sur un dépositaire, tiers saisi, qui n'a pas encore

L. 312-33 du code de la consommation et fait une fausse application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Crédit

L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du code de commerce

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

–III-4) dossier G... : Là encore, dans le cadre de la garantie non représentation de fonds, Covea Caution a versé une somme de 5. 000 € à Mmes Laurence et Rose G... , comme l'atteste une quittance subrogatoire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite du non-remboursement du prêt immobilier

X... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 5 mars 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 623-4 (2°) du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

1134, 1147 et 1165 du Code civil et l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que, de deuxième part, en interprétant la clause d'exclusion des dommages immatériels stipulée au contrat d'entretien