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1 914 résultats pour « article L.611-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00014

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00015

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00016

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00020

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00026

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00027

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00028

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00029

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00030

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable

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CC

cr

6079a8379ba5988459c4c16f

Cassation

27 octobre 1987

27 octobre 1987

1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... et la MGFA à payer à Mme veuve Y... la somme de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10159

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[K] une faute sans rapport avec sa gestion de la société débitrice, a violé l'article L. 651-2 du code du commerce ; Et aux motifs que « La Selafa MJA reproche à Monsieur [K] de ne pas avoir réduit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00910

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 472 du code de procédure pénale et de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ; 7.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10009

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. 3) ALORS QUE celui qui est tenu d'une obligation d'information doit rapporter la preuve de son exécution

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00698

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

En l'espèce, le pourvoi, formé le 25 avril 2025, après l'expiration du délai de quinze jours, non francs, prévu par ledit article, lequel a commencé à courir, comme en matière de procédure pénale, à compter

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soc

6137215acd580146773f3116

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

615 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; que certes, en l'espèce, le pourvoi a bien été formé contre

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civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Eric X

61372426cd58014677412e3d

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

le 5 juillet 1989, la compagnie Abeille vie a passé avec la société Gestion L, 106 contrats de capitalisation dits Force 10 matérialisés par des bons au porteur, garantissant au terme d'une durée de 7

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100623

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

comme nécessaires au maintien de l'activité ; qu'il n'était pas compris dans la liste des contrats poursuivis ; que cette convention avait pris fin au jour de la reprise effective de l'établissement par

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cr

61372617cd58014677422e10

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

441-1 du Code pénal, L. 123-14 et L. 125-100 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10201

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Deli avait fait valoir, aux fins de déterminer l'heure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01367

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

L. 610-1 du code de l'urbanisme, 121-3 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

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