AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00014
21 février 2017
21 février 2017
535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable
Source officiellePage 35 sur 96
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00015
21 février 2017
21 février 2017
535 et suivants du code de procédure pénale ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable
Source officielle