6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-4 et L. 625-2-5 du Code de commerce, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 626-25 nouveaux du code de commerce par fausse application, et l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 par refus d'application ;

2290 du code civil, celles des articles L. 622-28, L. 626-11, R. 622-26 et R. 621-37 du code de commerce, ensemble celles de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que

L. 622-24 du code du commerce, donne pouvoir à M.

R. 622-24 du code de commerce à la demeure du créancier se comprend au regard de l'article 43 du code de procédure civile, selon lequel le lieu où demeure une personne morale s'entend du lieu où celle-ci

L. 621-1, L. 624-3 et L. 625-5 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

L. 626-2 du code de commerce et l'action en comblement du passif les fautes de gestion même légères d'imprudence ou encore d'abstention de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel, en a

L. 621-107, 3 , du Code de commerce et par refus d'application les dispositions de l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier ; 2 / qu'en s'abstenant de toute référence aux termes de la convention-cadre

624 et 625 du code de procédure civile la cassation du jugement en ce qu'il a annulé la désignation de M.

444 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, tout aussi subsidiairement, seul un acte de procédure connu de l'ensemble des parties est susceptible de faire courir un délai de péremption

1347 du code civil, anciennement l'article 1290 du même code, des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

L. 134-12 du code de commerce. 4.

L. 621-39 et L. 622-4 anciens du code de commerce dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ET ALORS QUE, quatrièmement, la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'elle doit être expresse ou

devant la cour du plein respect du contradictoire », la cour d'appel a violé les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-9, alinéa 1er, du même code

L. 145-60 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel la fraude corrompt

L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans

des articles L 641-14 et L 624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L 641-10 et L642-2 du code

R. 624-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-4 du code de commerce : 3.