PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Pasteur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

A... est de nationalité française, qu'il se trouve dans le cas visé par l'article 695-22-1, 2°, du code de procédure pénale (p. 14, § 2) et que le certificat aux fins de reconnaissance et d'exécution sur

heures, semaine 4 : 35 heures, semaine 5 : 35 heures, semaine 6 : 30 heures ; qu'invoquant notamment le non paiement d'heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

l'année 1992, les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qui lui était réclamée au titre des années était dépourvue de fondement légal, le

18 de la loi du 13 juillet 1967 et 35 du décret du 22 décembre 1967, à l'inventaire de son patrimoine et, le 11 janvier 1984, à un nouvel inventaire dans des conditions analogues ; que le tribunal d'instance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute cession de bail est

230-35 du code de procédure pénale, de sorte qu'en écartant la nullité de cette mesure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ; 2°/ que dans le cas prévu au 1er alinéa de l'article

relaxé Mohammed Y... des fins de la poursuite, et condamné Kamal X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive ; En cet état ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles

; qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.

815-3 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural ; 2° / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même rechercher, comme elle y avait été invitée, si la cession de bail prohibée

-11.845 F 22-11.846 H 22-11.847 G 22-11.848 J 22-11.849 K 22-11.850 M 22-11.851 N 22-11.852 P 22-11.853 Q 22-11.854 R 22-11.855 S 22-11.856 T 22-11.857 U 22-11.858 V 22-11.859 W 22-11.860

[E] – sur une transaction évaluée à 35 millions d'euros, était « très improbable », la cour d'appel, qui a statué par un motif hypothétique, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

Que la convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur ; que constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 3121-22 (ex.

Selon l'article L. 411-35, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOLUTION DU LITIGE RENDAIT NECESSAIRE L'INTERPRETATION DE L'ACCORD CONCLU LE 22

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 6.

à Mme [R] et que doivent lui être appliquées les dispositions de l'accord de branche du 22 juin 1999 (article 3) et d'AVOIR en conséquence condamné la société Akka informatiques et Systèmes

14, que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures au plus tard à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif

[L] [J], en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, mesure qui a été prolongée par une commission rogatoire du juge d'instruction du même jour. 4. Le 13 septembre 2018, M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-19.403 Demandeur(s) : la société Sovitrat 01 et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(