de déroger aux dispositions de cet article que dans des hypothèses limitativement énumérées ; - il méconnaît les articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui garantissent leur droit

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits

tels que garanti par les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 15 juin 2020 prolongeant la détention provisoire du mis en examen alors : « 1°/ que, les dispositions des articles 22 et 35 de

avoir lieu de constater que le mis en examen est détenu arbitrairement et d'avoir confirmé l'ordonnance du 8 juin 2020 prolongeant sa détention provisoire, alors : « 1°/ que, les dispositions des articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté du 8 juin 2020, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

B..., était incompétent pour le signer ; que, toutefois, l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2002 publié au journal officiel de la République française du 24 mai 2002 dispose : article

soumet toute autorisation accordée à des établissements de spectacles itinérants à un certain nombre de conditions, renforcées par rapport à celles résultant des arrêtés de 1978, précisées par ses articles

des articles 22 et 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; - elle a été prise en méconnaissance de la circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté du 8 juin 2020, alors : « 1°/ que, les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en application des articles 22 et 35, tant des conditions générales que des conditions particulières, le loyer du bail

35 régit la fixation du loyer minimum garanti renouvelé suivant les modalités du loyer telles que prévues à l'article 22 du bail.

25" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 22, 25 et 35 du décret du 22 décembre 1975 susvisé qu'un capitaine, officier technicien, intégré dans le corps des officiers des armes de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945