SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU HALDAT ET DE VILLENEUVE, PROPRIETAIRES DE TERRAINS A L'ILE DE RE, QUI ENVISAGEAIENT LA CREATION D'UN VILLAGE

Il s'ensuit que, pour l'application du contrat, ni le syndicat, ni le syndic, ni aucun des copropriétaires ne peut avoir la qualité de tiers, qu'il soit ou non responsable.

du 22 juin 2007, le syndicat en a repris la gestion directe mettant fin à la délégation donnée à l'association Résidence [..].

C..., notaire associé de la SCP F...-C...-D..., devenue la SCP C...-D...-E..., M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 décembre 1999) que les époux X... sont propriétaires d'un lot faisant partie d'un lotissement pour lequel une association syndicale libre

_______________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 Le syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic,

(le syndicat principal) a assigné en paiement d'un arriéré de charges Jean-louis Z... et Mme Z..., son épouse, propriétaires des lots n° 830.581, 830.464, 480.603, 260.580, 260.312 et 260.334 ; qu'à la

SUR LES MISES HORS DE CAUSE SOLLICITEES : ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2, VILLA ADRIENNE-SIMON,

avait acquis la parcelle FH n° 102, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, à bon droit, que cette société était propriétaire

X..., propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Malaussena en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 septembre 2000 et en paiement

chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires résidence Le Gray d'Albion, 17 La Croisette, [...] , représenté par son syndic, la société Citya Saint-Honoré Cannes, dont le siège

expropriante, sur le fondement d'une décision administrative du 4 juillet 2003 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte d'équipement de Gémenos aurait transféré à la commune de Gémenos les droits

Défense (Hauts-de-Seine), 5°/ L'ASSOCIATION DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUE (APAVE) DU SUD-EST, dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le X..., propriétaire d'une parcelle dans un lotissement, a assigné la société civile immobilière Saint André (la SCI), propriétaire de la parcelle voisine, en rétablissement du studio implanté le long

X... est le propriétaire du dernier moulin en activité du canal de [...] ; que toutefois, aux termes de l'article 63 du règlement d'eau ayant reçu force exécutoire, « les propriétaires ou usufruitiers

Or Thora éducation juive du 20e arrondissement (l'association) des droits qu'elle détenait du bail emphytéotique sur les locaux constituant le volume 4 ; que la SCI et le syndicat des copropriétaires

des copropriétaires du [...] , la société Sirius demande à la cour de dire que le lot nº 50 dont elle est propriétaire est rattaché au syndicat des copropriétaires du [...] en se fondant sur l'assemblée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ...

l'absence de démenti de la part de la bailleresse ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pu déduire de ces circonstances que la demande de garantie formée par Mme X... à l'encontre de l'association